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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/04/2009

Commerce : luxe, culture et repos dominical

par Bernard Poujade

Pour le Conseil d’Etat, les produits vendus par un magasin de luxe ne correspondent pas aux « activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » autorisant son ouverture le dimanche.

Cet arrêt du 11 mars 2009 (nos 308874 et 308890) permet de revenir sur la question de l’ouverture des commerces le dimanche dans les communes touristiques ou thermales, et dans les zones touris­tiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Les circonstances du litige

Le magasin Louis Vuitton des Champs-Elysées avait obtenu, en décembre 2005, une autorisation d’ouverture le dimanche par arrêté préfectoral. Plusieurs syndicats ont contesté cette autorisation avec succès en première instance. Mais par un arrêt du 28 mai 2007, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a annulé le jugement du 31 mai 2006 du tribunal administratif de Paris. Le Conseil d’Etat a été saisi et a annulé l’autorisation censurant la décision de la CAA.

La règle de droit applicable

L’article L.221-5 du Code du travail alors en vigueur, devenu l’article L.3132-3, prévoit que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; et l’ar­ticle L.221-8-1, devenu l’ar­ticle L.3132-25, dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article L.221-6, dans les communes touris­tiques ou thermales et dans les ­zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation cultu­relle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel. (…) ».

La position de la cour administrative d’appel

Pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et rejeter la demande tendant à l’annulation de la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le préfet de Paris a accordé à Louis Vuitton l’autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés qu’il emploie dans l’établissement situé avenue des Champs-Elysées à Paris, la CAA de Paris s’est fondée sur ce que ce dernier met en vente des articles de maroquinerie, joaillerie, vêtements et  accessoires qui « peuvent être regardés comme étant, au moins pour une certaine catégorie de clientèle étrangère, au nombre des attraits touristiques de la capitale française ». Elle s’est ­aussi fondée sur le fait qu’il commercialise des livres d’art et de voyage ayant un lien avec la marque Louis Vuitton et, enfin, sur la présence dans ce magasin fréquenté par des touristes d’œuvres artistiques et d’un espace destiné à accueillir des manifestations culturelles en rapport avec les activités de la société Louis Vuitton.

La solution du Conseil d’Etat

La haute assemblée a estimé, d’une part, que les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et accessoires qui sont mis à la disposition du public par cet établissement ne revêtent pas, par nature, quelles que soient les qualités architecturales ou artistiques du lieu dans lequel ils sont mis en vente, le caractère de biens et services destinés à faciliter l’accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens des dispositions de l’ar­ticle L.221-8-1 du Code du travail ; d’autre part, si les livres d’art et de voyage qui y sont également commercialisés peuvent être regardés comme facilitant les activités de loisirs d’ordre culturel, ils ne sont destinés qu’à accompagner ou promouvoir la vente des autres articles de la marque Louis Vuitton, leur mise à disposition du public revêtant dès lors un caractère accessoire de celle de ces derniers produits. Enfin, les espaces d’exposition et les manifestations culturelles, accessibles gratuitement aux visiteurs du magasin, n’entrent pas dans les prévisions de l’article L.221-8-1 du Code du travail, qui ne portent que sur les biens et services mis à la disposition du public à titre onéreux.

Par suite, le préfet de Paris ne pouvait légalement accorder aux sociétés requérantes, sur ce fondement, l’autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel de l’établissement.

Commentaire

Le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a donc an­nulé l’arrêt de la cour. Il a jugé que l’article L.221-8-1 du Code du travail, qui pose une dérogation à la règle du repos dominical, devait être interprété strictement. Contrairement à la cour administrative d’appel, il a considéré que les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans le magasin ne sont pas, par nature et quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont présentés, des biens et services destinés à faciliter l’accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel au sens des dispositions de cet article. En conséquence, le Conseil d’Etat a jugé que le magasin Louis Vuitton des Champs-Elysées ne pouvait pas bénéficier d’une autorisation dérogatoire d’ouverture le dimanche sur le fondement de l’ar­ticle L.221-8-1 du Code du travail.

Références

  • CE 11 mars 2009 (n°308874 et 308890)
  • CE 9 décembre 2005, Association des exploitants du centre commercial, « Avant Cap » Rec. T p. 1119
  • CE 28 juillet 2004, Société Paris Look Rec. T p. 893

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