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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/10/2009

Police municipale : l’usage du Taser différé

par Bernard Poujade

Le Conseil d’Etat interdit l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Il considère que la formation et le contrôle des agents sont insuffisants.

Cet arrêt du 2 septembre 2009, « Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme » (req.  n° 318584) annule le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale. Il interdit l’usage des pistolets à impulsion électrique par les policiers municipaux.

Le contexte juridique

L’article L.412-51 du Code des communes dispose que : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention prévue par l’article L.2212-6 du CGCT. / Un décret en Conseil d’Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »

Le décret du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du Code des communes dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret attaqué, autorise les agents de police municipale à porter un certain nombre d’armes, énumère les missions pour l’exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter ces armes, prévoit la délivrance « sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés » par le préfet du département d’une autorisation individuelle de porter une arme à condition d’avoir validé une formation préalable attestée par le CNFPT et de suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme.

L’objet du décret

Le décret attaqué du 22 septembre 2008 a pour objet d’ajouter les pistolets à impulsion électrique à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter ; ces pistolets agissent agir soit par contact direct, soit à courte distance de l’ordre de 10 mètres, en propulsant deux électrodes crochetées, reliées à l’arme par un fil isolé, et destinées à se planter sur le corps de la cible à travers ses vêtements ; au contact de la cible, le pistolet libère une onde qui déclenche une contraction musculaire intense provoquant une perte de contrôle musculaire de la personne visée permettant ainsi sa neutralisation.

Les raisons du refus d’autorisation

D’une part, le décret attaqué ne prescrit ni la délivrance d’une formation spécifique à l’usage de cette arme préalablement à l’autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni l’organisation d’une procédure destinée à assurer le recueil d’informations sur l’usage des pistolets à impulsion électrique par les agents de police municipale puis l’évaluation et le contrôle des données ainsi recueillies. D’autre part, l’instruction du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 4 novembre 2008, dont l’objet est de fixer des « recommandations d’emplois relatives à l’utilisation par les agents de police municipale des pistolets à impulsions électriques », et qui vise à fournir aux maires et aux responsables de police municipale « l’information nécessaire visant à rendre l’utilisation des pistolets à impulsions électriques efficace dans des conditions optimales de sécurité pour tous », est sans valeur réglementaire. Par suite, le décret attaqué, faute d’avoir précisé en application des dispositions de l’article L.412-51 du Code des communes les précautions d’emploi de l’arme, les modalités d’une formation adaptée à son emploi et la mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale, méconnaît les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique et doit, par suite, être annulé.

Commentaire

La police nationale peut continuer à faire usage du Taser dans des conditions strictement définies. En revanche, sans remettre en cause le principe de l’emploi de cette arme, la haute assemblée estime que le texte applicable aux agents de police municipaux ne comportait pas les mêmes garanties que celles valables pour la police nationale que ce soit en terme de précautions d’emploi, de formation ou de contrôle. Le cadre réglementaire applicable à l’usage de ce type d’armes nouveau était moins strict pour la police municipale que pour la police nationale. Invoquant la méconnaissance des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique, le Conseil d’Etat en a tiré les conséquences. Un nouveau texte réglementaire devrait voir le jour respectueux des garde-fous posés par la haute assemblée, ce qui permettra aux policiers municipaux d’en disposer.

Références

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