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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/12/2009

Droit communautaire : la fin de la jurisprudence Cohn-Bendit

par Bernard Poujade

L’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte individuel est désormais possible.

Cet arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009 constitue une nouvelle étape sur la voie de l’intégration du droit communautaire par le Conseil d’Etat.

Les circonstances du litige

La requérante soutenait, à l’appui de sa requête, que le garde des Sceaux aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l’Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical et aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant celle d’une autre magistrate. Elle invoquait le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, antérieurement à la date des décisions attaquées, alors que cette disposition n’a été transposée de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le revirement de jurisprudence

La haute assemblée considère que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle et que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques. En conséquence, tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives. Et, pour contester une décision administrative, il peut faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et incondi­tionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

L’application au litige

Aux termes de l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. / 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’adoption par les Etats membres de règles de la preuve plus favorables aux plaignants. (…) / 5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ou à l’instance compétente ».

En vertu du cinquième paragraphe de cet article, les dispositions précitées relatives à l’aménagement de la charge de la preuve n’affectent pas la compétence laissée aux Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ; tel est l’office du juge administratif en droit public français et ainsi, eu égard à la réserve que comporte le paragraphe 5 de l’article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d’effet direct devant la juridiction administrative. La requérante ne pouvait donc tirer bénéfice de l’invocation de la directive.

Commentaire

C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (CE ass. 22 déc. 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit Rec. p. 524) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel. Cette reconnaissance de l’effet direct et vertical des directives permet au Conseil d’Etat de parachever l’harmonisation avec la jurisprudence de la CJCE qui l’avait affirmé très tôt dans sa décision du 4 décembre 1974, « Van Duyn c/ Home office ». Les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de la validité et de l’interprétation de tous les actes des institutions, sans distinction, ce qui ­implique que ces actes sont sus­ceptibles d’être ­invoqués par les justiciables devant lesdites ­juridictions. Il convient d’examiner, dans chaque cas, si la nature, l’économie et les termes de la dis­position en cause sont sus­ceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers.

Références

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