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JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/01/2010

Environnement – Police spéciale de l’eau et péril imminent

par Bernard Poujade

Un maire peut-il s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau en cas de péril imminent ?

Cet arrêt « Commune de Rachecourt-sur-Marne » du 2 décembre 2009 aura les honneurs de la publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat car il reconnaît une compétence supplétive au maire dans un domaine réservé à l’Etat.

Les circonstances du litige

Par un arrêté du 15 décembre 1994 pris en application des dispositions de l’article L.20 du Code de la santé publique, alors applicables, le préfet de la Haute-Marne a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Rachecourt-sur-Marne pour la mise en place des périmètres de protection autour d’un point d’eau.

Il a, par le même arrêté, autorisé, dans le périmètre de protection rapprochée, l’épandage de fumier, d’engrais organiques et chimiques nécessaires aux cultures ainsi que celui de produits chimiques toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures.

Par un arrêté en date du 19 mars 2003, le maire de la commune a interdit la mise en culture de sept parcelles exploitées par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Varennes, et situées dans les zones sensibles à proximité du captage d’eau potable de la commune ; la commune s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, infirmant la solution des premiers juges, a annulé ce dernier arrêté.

Les textes applicables

Aux termes de l’article L.211-5 du Code de l’environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger (…). Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre (…). En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature… ».

La solution de principe

En vertu de l’article L.211-5 (C. env.), la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet et s’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale qu’en cas de péril imminent.

L’application au litige

Dans la mesure où, d’une part, un lien direct peut être établi entre la modification de l’utilisation du sol à des fins agricoles dans le périmètre de protection rapprochée du captage et l’élévation notable de la teneur en nitrates des eaux destinées à l’alimentation de la commune ; et que, d’autre part, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère grave et continu de cette pollution, le maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT en vue de prendre l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’illégalité de l’exercice des pouvoirs de police par celui-ci doit être écarté.

Commentaire

En principe, seul le préfet est compétent pour intervenir au titre de la police spéciale de l’eau. Mais le Conseil d’Etat reconnaît une compétence supplétive au maire qui peut intervenir en cas de carence de l’Etat. Transposant les solutions retenues dans d’autres domaines (notamment en matière de police des installations classées), la décision subordonne la légalité de l’intervention du maire à l’existence d’un péril imminent. En l’espèce, les éléments du dossier longuement évoqués dans l’arrêt ont fait pencher la balance dans ce sens. Le maire avait alerté à plusieurs reprises les services de l’Etat de la progression de cette pollution caractérisée, lesquels, à compter du mois de juin 2001, se sont pour l’essentiel bornés à interdire aux femmes enceintes et aux nourrissons la consom­mation de l’eau potable de la commune ; devant cette carence et en raison d’un risque sanitaire avéré, le Conseil d’Etat a estimé que le maire avait eu raison d’intervenir.

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