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Logement social - Justification des revenus

Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l'étranger ? "L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet...

Réponses ministérielles décryptées -LOGEMENT SOCIAL -03/02/2012

Antennes-relais - Implantation sur les propriétés privées

Qui autorise l'implantation d'antennes-relais sur les propriétés privées ? Une telle implantation "[...] relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse...

Réponses ministérielles décryptées -TELEPHONIE MOBILE -03/02/2012

Droit d'accès au réseau d'électricité

Il existe un droit d'accès au réseau d'électricité. Ce droit "est garanti par les opérateurs qui l'exploitent par l'article L111-91 du code de l'énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en...

Réponses ministérielles décryptées -RESEAUX D'ELECTRICITE -03/02/2012

Pouvoir du maire - Cérémonies religieuses hors des édifices cultuels

Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l'extérieur des édifices cultuels ?Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des...

Réponses ministérielles décryptées -LAICITE -03/02/2012

Voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI)

Une piste DFCI ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions riveraines. "En application de l'article L321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être...

Réponses ministérielles décryptées -VOIRIE -01/02/2012

Fonction publique - Recrutement de personnes handicapées

Quelles sont les conditions de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ? Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite...

Réponses ministérielles décryptées -Emploi -01/02/2012

Collectivité territoriale opérateur de télécommunication - Aide d'Etat

La construction et l'exploitation d'un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales constituent-elles une aide d'Etat ?La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie...

Réponses ministérielles décryptées -COMMUNICATION ELECTRONIQUE -27/01/2012

Permis de conduire spécifiques - Véhicules agricoles et de déneigement

L'article R221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative...

Réponses ministérielles décryptées -CODE DE LA ROUTE -27/01/2012

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50 Questions/Réponses

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La gestion des agents...

La réforme de la fonction publique engagée par le...

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Fiches pratiques

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La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité...

La dématérialisation des...

Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la...

TOUTES LES FICHES PRATIQUES

Rendez-vous associatifs

Rendez-vous associatifs

12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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