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Infrastructures et réseaux - Informations

Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise. Le décret n°2009-167 nécessitait que deux textes réglementaires...

Réponses ministérielles décryptées -OBLIGATION DU PREFET -04/03/2010

Immeubles menaçant ruine - Remboursement des frais engagés par la commune

Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe. Le maire peut prescrire la réparation ou la...

Réponses ministérielles décryptées -Habitat -04/03/2010

Défaut d'entretien des cours d'eau - Sanction

Le non-respect de l'entretien des cours d'eau peut faire l'objet de sanctions administratives. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite loi sur l'eau, prévoit que le propriétaire riverain d'un...

Réponses ministérielles décryptées -Environnement -04/03/2010

Redevance d'assainissement - Facturation

Si deux services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut néanmoins être commune et réalisée par un seul...

Réponses ministérielles décryptées -FINANCES -04/03/2010

Modalités de fusion des EPCI

Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n'ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée. La fusion...

Réponses ministérielles décryptées -COOPÉRATION INTERCOMMUNALE -04/03/2010

Financement des Sdis - Contingents communaux

L'indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution...

Réponses ministérielles décryptées -SECURITE -04/03/2010

Passeports biométriques - Photographies

Pour la réalisation des passeports biométriques, il est possible de fournir deux photographies, plutôt que celles prises par l'appareil d'acquisition de données biométriques. La photographie prise...

Réponses ministérielles décryptées -ETAT CIVIL -04/03/2010

Conseillers municipaux - Indemnisation

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent de compenser leurs frais de transport, notamment. L'article L2123-18-1 du CCGCT prévoit l'indemnisation des frais de transport et de...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT -04/03/2010

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50 Questions/Réponses

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Rendez-vous associatifs

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12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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