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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Constructions illicites

Les constructions édifiées sans permis de construire sont malgré tout soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Conformément aux dispositions de l'article 1380 du CGI, la taxe foncière...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE LOCALE -19/02/2010

Voirie - Propriété et entretien des usoirs

Le coût de l'entretien et de l'aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.Les usoirs sont présumés, sauf preuve contraire, être la propriété de la commune....

Réponses ministérielles décryptées -AMENAGEMENTS PUBLICS -19/02/2010

Autorisations d'urbanisme - Régime de transition

Les autorisations d'urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime. Concernant les autorisations d'urbanisme demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre...

Réponses ministérielles décryptées -REFORME -19/02/2010

Financement et définition de la restauration scolaire

L'appellation "restauration scolaire" s'applique à l'organisation par la commune, directement ou indirectement, d'un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés en...

Réponses ministérielles décryptées -ECOLES -19/02/2010

Autorisation d'urbanisme - Terrain à bâtir

Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n'entraîne pas systématiquement le droit de construire. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la...

Réponses ministérielles décryptées -DIVISION D'UN TERRAIN -19/02/2010

Assainissement - Financement des investissements

En cas d'investissements importants sur le service d'assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge sur leur budget propre une partie des investissements....

Réponses ministérielles décryptées -FINANCES -19/02/2010

Raccordement à l'égout - Participation

La participation pour raccordement à l'égout (PRE) n'est pas due en cas d'impossibilité technique de raccordement à l'égout. L'impossibilité technique de raccordement au réseau public...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE LOCALE -19/02/2010

Jardins d'enfants

Les communes ou des regroupements de communes pourront être porteurs des projets de jardins d'enfants. S'agissant du financement de l'investissement, une enveloppe de 1.000 euros par place en...

Réponses ministérielles décryptées -ACCUEIL PÉRISCOLAIRE -18/02/2010

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50 Questions/Réponses

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Rendez-vous associatifs

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12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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