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Voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI)

Une piste DFCI ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions riveraines. "En application de l'article L321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être...

Réponses ministérielles décryptées -VOIRIE -01/02/2012

Fonction publique - Recrutement de personnes handicapées

Quelles sont les conditions de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique ? Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite...

Réponses ministérielles décryptées -Emploi -01/02/2012

Collectivité territoriale opérateur de télécommunication - Aide d'Etat

La construction et l'exploitation d'un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales constituent-elles une aide d'Etat ?La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie...

Réponses ministérielles décryptées -COMMUNICATION ELECTRONIQUE -27/01/2012

Permis de conduire spécifiques - Véhicules agricoles et de déneigement

L'article R221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative...

Réponses ministérielles décryptées -CODE DE LA ROUTE -27/01/2012

Cantonales - Délai de contestation des élections

L'article R113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour...

Réponses ministérielles décryptées -Elections -27/01/2012

Symbole républicain - Buste de Marianne

Les maires ont-ils l'obligation de placer un buste de Marianne dans leur mairie ? Non. "L'apposition dans les mairies de la photographie officielle du président de la République et la présence du...

Réponses ministérielles décryptées -DEMOCRATIE -27/01/2012

Remontées mécaniques - Clauses d'indemnisation

Des clauses d'indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ? Non.Texte de la réponse - "Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail...

Réponses ministérielles décryptées -DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -24/01/2012

Pouvoir du maire - Stationnement des véhicules de location

Le maire est autorisé à interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de locations.La décision n°220060 du Conseil d'Etat du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale...

Réponses ministérielles décryptées -STATIONNEME -20/01/2012

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50 Questions/Réponses

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La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité...

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Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la...

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12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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