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Disponibilité pour convenances personnelles

S'il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur dans un délai raisonnable, en fonction de l'évolution de ces effectifs et compte tenu de son grade, un fonctionnaire territorial en...

Jurisprudences décryptées -FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -03/02/2012

Marché municipal - Ouverture le samedi

Les dérogations à l'obligation d'ouverture d'un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.La ville de Paris a obligé les...

Jurisprudences décryptées -LAICITE -03/02/2012

Sort des adjoints aux maires de communes fusionnées

Les adjoints aux maires des communes fusionnées ne deviennent pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune issue de cette fusion.En vertu de l'article L2122-10 du code général des...

Jurisprudences décryptées -FUSION DE COMMUNES -02/02/2012

Rechute après un accident de service - Conséquences financières

En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité territoriale employeur à la date de l'accident doit en supporter les conséquences financières.C'est à la collectivité au...

Jurisprudences décryptées -RESSOURCES HUMAINES -01/02/2012

Atsem - Insuffisance professionnelle justifiant son licenciement

La passivité d'un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d'autorité et de concentration établissent son insuffisance...

Jurisprudences décryptées -RESSOURCES HUMAINES -01/02/2012

Créations ou vacances d'emploi - Publicité

L'obligation de publicité des créations ou vacances d'emploi prescrite par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s'impose également...

Jurisprudences décryptées -Emploi -01/02/2012

Infection nocosomiale - Responsabilité

L'infection due à des germes présents dans un organisme avant une opération chirurgicale, mais devenus pathogènes du fait de celle-ci présente un caractère nosocomial.De plus, le caractère endogène...

Jurisprudences décryptées -SANTE PUBLIQUE -01/02/2012

Condition d'âge requise pour congé de fin d'activité

La condition d'âge exigée d'un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d'activité n'est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de...

Jurisprudences décryptées -STATUT -01/02/2012

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50 Questions/Réponses

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Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la...

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12-14 octobre 2011,...

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30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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