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Comptes de campagne - Formalité obligatoire

Le compte de campagne du candidat tête de la liste n'ayant pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il méconnait une formalité substantielle à...

Jurisprudences décryptées -Elections -04/03/2010

Buvette d'un théâtre municipal - Convention

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu'indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d'occupation du domaine d'une collectivité, le...

Jurisprudences décryptées -OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -04/03/2010

Délégation de service public - Durée maximale

Pour évaluer la durée maximale d'une délégation de service public, il convient d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d'amortissement.Par...

Jurisprudences décryptées -MARCHES -04/03/2010

Ester en justice au nom de la commune - Compétence du maire

Le conseil municipal ne peut désigner d'autre personne que le maire, ou dans les cas prévus par l'article L2122-17 CGCT, un membre du conseil municipal, pour agir en justice au nom de la commune,...

Jurisprudences décryptées -PROCEDURE -04/03/2010

Domaine public - Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l'école puis au service de la mairie sans recueillir l'avis du représentant de l'Etat.Le conseil municipal de la commune de...

Jurisprudences décryptées -AFFECTATION DES BIENS PUBLICS -04/03/2010

Document d'urbanisme - Révision

La délibération du conseil municipal révisant le document d'urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.La...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -04/03/2010

Mutation annulée - Effet rétroactif

Les mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors,...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -04/03/2010

Sapeurs-pompiers - Discrimination (âge)

Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d'un pompier n'est pas contraire à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En effet, le fait de...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -26/02/2010

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