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Marchés publics - Nouvel appel d'offres

Un pouvoir adjudicateur peut relancer un appel d'offres même après avoir attribuer les lots d'un marchés, compte tenu des modifications substantielles dues aux nouvelles solutions techniques...

Jurisprudences décryptées -ACHAT PUBLIC -19/02/2010

DSP - Association

La convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d'un stade de terrains de tennis, confie une mission de...

Jurisprudences décryptées -DOMAINE PUBLIC -19/02/2010

Concours : rôle du jury

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de l'aptitude et de la valeur des candidats. Aussi, l'argument tiré de l'erreur qu'aurait...

Jurisprudences décryptées -VALEUR DU CANDIDAT -19/02/2010

Evaluations - Valeur locative

L'administration ne doit pas mettre en œuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s'est pas révélée inapplicable. Or, dans cette...

Jurisprudences décryptées -FISCALITE LOCALE -19/02/2010

Voie et réseaux - Droits acquis

Même si l'auteur du certificat d'urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas au profit du bénéficiaire le droit de ne pas acquitter ces sommes. Le conseil...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -19/02/2010

Discrimination : cheveux longs

Pour demander l'annulation de la décision lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, le requérant ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents qui prohibe...

Jurisprudences décryptées -PRINCIPE D'EGALITE -19/02/2010

Gens du voyage - Interdiction de stationner

Les communes bénéficiant d'une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.Par...

Jurisprudences décryptées -SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL -18/02/2010

Taxes locales - Calcul de l'assiette

Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles, en...

Jurisprudences décryptées -FISCALITE LOCALE -18/02/2010

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