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Marchés à bon de commande - Evaluation

Le pouvoir adjudicateur a la faculté, de prévoir, pour un marché public, à passer un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum. Il peut aussi être conclu sans...

Jurisprudences décryptées -ACHAT PUBLIC -28/07/2010

Permis de construire - Droit des tiers

Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -28/07/2010

Elections - Mandataire financier

Un candidat tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 n'a pas désigné de mandataire financier, contrairement aux dispositions obligatoires de l'article L52-4...

Jurisprudences décryptées -CODE ELECTORAL -28/07/2010

Révocation - Sapeur-pompier volontaire

Est justifiée la révocation d'un sapeur-pompier volontaire qui participe au service, alors qu'il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.Un sapeur pompier volontaire a fait...

Jurisprudences décryptées -SANCTION DISCIPLINAIRE -28/07/2010

Retraite de combattant - Prescription

Le mauvais état de santé d'un retraité créancier de l'Etat ne constitue pas une cause de force majeure de nature à empêcher le cours de la prescription, au sens de l'article 3 de la loi du 31...

Jurisprudences décryptées -CREANCES -27/07/2010

Prise illégale d’intérêt – Preuve

Dans un arrêt du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat considère que la prise illégale d’intérêt doit être prouvée, et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.Le tribunal administratif de...

Jurisprudences décryptées -TERRITOIRE COMMUNAL -27/07/2010

Permis de construire - "Zone verte"

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 26 mai 2010, l’importance de la précision des termes employés dans les documents d’urbanisme. En l’espèce, le juge, par une méthode déductive, parvient à...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -27/07/2010

Police – Maintien en activité

Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d’un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -22/07/2010

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50 Questions/Réponses

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Le maire et la laïcité

Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour...

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La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...

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15 et 16 novembre...

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29 et 30 octobre 2010,...

Le Congrès 2010 de l'Association nationale des...

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