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CCEN - Moratoire applicable

Une circulaire du Premier ministre du 6 juillet est relative au moratoire applicable aux mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements...

Textes officiels décryptés -NORMES -20/08/2010

Abris de jardin - Taxes d'urbanisme

"Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, doivent faire...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE LOCALE -19/08/2010

Taxe professionnelle - Compensation relais

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,  l'année 2010 constitue une année de transition au cours de laquelle ils...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE -19/08/2010

Marchés publics - Dématérialisation

"Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 [...] a voulu donner un nouvel élan à la dématérialisation des marchés publics en fixant des mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros...

Réponses ministérielles décryptées -ACHATS PUBLICS -19/08/2010

Maire - Délégation

L'article L2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et...

Réponses ministérielles décryptées -MARCHES PUBLICS -19/08/2010

EPCI - Assainissement

La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale concerne l'ensemble de la mission d'assainissement, telle que décrite à l'article L2224-8 du code général des collectivités...

Réponses ministérielles décryptées -COMPETENCE TRANSFEREE -19/08/2010

Sanction - Absentéisme

Un conseiller municipal qui refuse d'assister aux réunions du conseil municipal n'est pas considéré comme démissionnaire."L'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose...

Réponses ministérielles décryptées -Elus locaux -19/08/2010

Installations photovoltaïques

La fiscalité applicable au secteur du photovoltaïque a été aménagée afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie photovoltaïque ne soient pas pénalisés par la suppression de...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE -19/08/2010

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