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Conditions et délais - Délibérations fiscales 2010

Une circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010, pour une application en 2011. Elle intègre notamment les...

Textes officiels décryptés -FISCALITE LOCALE -13/08/2010

Limites du domaine public communal - Publicité

Rien n’oblige la commune à procéder à l'insertion d’un avis d'enquête publique dans la presse régionale et locale pour fixer les limites de son domaine public routier.Pour un litige relatif aux...

Jurisprudences décryptées -AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE -13/08/2010

Eoliennes - Travaux et retrait de permis

Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux et des études pour construire des éoliennes est en droit de demander le sursis à exécution d'une décision préfectorale de retrait du permis...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -13/08/2010

Indemnités de fonction des élus locaux - Revalorisation au 1er juillet 2010

A compter du 1er juillet 2010, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés de 0,5% de la rémunération des personnels civils et militaires de...

Textes officiels décryptés -STATUT -13/08/2010

Marchés à bon de commande - Evaluation

Le pouvoir adjudicateur a la faculté, de prévoir pour un marché public à passer un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité, ou bien un minimum ou un maximum. Le marché peut aussi être conclu...

Jurisprudences décryptées -ACHAT PUBLIC -13/08/2010

Révocation - Sapeur-pompier volontaire

Est justifiée la révocation d'un sapeur-pompier volontaire qui participe au service, alors qu'il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.Un sapeur pompier volontaire a fait...

Jurisprudences décryptées -SANCTION DISCIPLINAIRE -13/08/2010

Police nationale - Maintien en activité

Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d'un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d'avoir atteint la limite d'âge prévue...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -13/08/2010

Autorisation de plaider - Mémoire

Pour agir en justice au nom du département, un contribuable doit présenter au conseil général un mémoire permettant d'identifier avec précision la nature de l'action envisagée. Le syndicat...

Jurisprudences décryptées -Justice -13/08/2010

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50 Questions/Réponses

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La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité...

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Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la...

TOUTES LES FICHES PRATIQUES

Rendez-vous associatifs

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12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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