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Loi du 10 mars 2010 - Service civique

La loi relative au service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et...

Textes officiels décryptés -MISSIONS D'INTERET GENERAL -12/03/2010

Départ anticipé - Indemnité de départ volontaire

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d'attribution pour l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires. " Le décret n°2009-1594 instituant une indemnité de...

Réponses ministérielles décryptées -Fonction publique -11/03/2010

Entretien des monuments historiques - Aide de l'Etat

Une maîtrise d'ouvrage à titre onéreux ou gratuit, selon les cas, peut être apportée par l'Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques."Le décret n...

Réponses ministérielles décryptées -Patrimoine -11/03/2010

Garantie des risques locatifs

Le mécanisme de garantie des risques locatifs a été amélioré en 2009 pour ne plus pénaliser étudiants et ménages modestes. L'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit tout cumul...

Réponses ministérielles décryptées -logement -11/03/2010

Carte communale - Approbation par le préfet

L'article R124-7 du Code de l'urbanisme dispose qu'à l'expiration d'un délai de deux mois «le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale». Il ne peut donc pas y avoir de rejet implicite...

Réponses ministérielles décryptées -Urbanisme -11/03/2010

Voies privées - Détermination du statut et conséquences

Le fait qu'une voie soit ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.Les voies privées ne font...

Réponses ministérielles décryptées -CIRCULATION PUBLIQUE -11/03/2010

Associations syndicales - Reprise des compétences par une commune

Les conséquences de la dissolution d'une association foncière urbaine autorisée sont floues. Aussi, mieux vaut attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la...

Réponses ministérielles décryptées -Gestion locale -11/03/2010

Edifices religieux - utilisation du presbytère

La personne publique propriétaire de l'édifice religieux peut louer le presbytère lorsqu'il est inoccupé. En application de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques...

Réponses ministérielles décryptées -Gestion locale -11/03/2010

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50 Questions/Réponses

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La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité...

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Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la...

TOUTES LES FICHES PRATIQUES

Rendez-vous associatifs

Rendez-vous associatifs

12-14 octobre 2011,...

Rencontres nationales du transport public,...

30 juin et 1er juillet...

Ces rencontres visent à répondre aux...

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