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Permis de chasser - Redevance

Pour la délivrance du permis de chasser, le droit de timbre est remplacé par une redevance pour la délivrance du permis de chasser. Son montant s'élève à 30 euros, il est réduit à 15 euros pour la...

Textes officiels décryptés -FINANCES -04/03/2010

Tempête du 27 février au 1er mars 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques...

Textes officiels décryptés -CATASTROPHE NATURELLE -04/03/2010

Loi du 2 mars 2010 - Violences de groupes

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est publiée. Participer sciemment à un groupement, même formé de...

Textes officiels décryptés -SECURITE -04/03/2010

ERP - Tentes et chapiteaux

Un arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il...

Textes officiels décryptés -SECURITE -04/03/2010

Infrastructures et réseaux - Informations

Les préfets doivent communiquer la liste des points géographiques autour desquels aucune information ne doit être transmise. Le décret n°2009-167 nécessitait que deux textes réglementaires...

Réponses ministérielles décryptées -OBLIGATION DU PREFET -04/03/2010

Défaut d'entretien des cours d'eau - Sanction

Le non-respect de l'entretien des cours d'eau peut faire l'objet de sanctions administratives. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite loi sur l'eau, prévoit que le propriétaire riverain d'un...

Réponses ministérielles décryptées -Environnement -04/03/2010

Redevance d'assainissement - Facturation

Si deux services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut néanmoins être commune et réalisée par un seul...

Réponses ministérielles décryptées -FINANCES -04/03/2010

Modalités de fusion des EPCI

Les conseils municipaux des EPCI fusionnés n'ont pas à donner leur accord sur les statuts du futur EPCI mais leur adoption relève de la décision des communes à la majorité qualifiée. La fusion...

Réponses ministérielles décryptées -COOPÉRATION INTERCOMMUNALE -04/03/2010

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50 Questions/Réponses

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Bien communiquer sur...

La campagne sur Internet, lors de l’élection...

Le maire et la laïcité

Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour...

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RH : la gestion des agents...

La circulaire du 16 juillet 2008 présente les principales...

FCTVA : modalités de...

La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...

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Rendez-vous associatifs

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15 et 16 novembre...

Le deuxième séminaire du réseau de ressources...

29 et 30 octobre 2010,...

Le Congrès 2010 de l'Association nationale des...

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