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Domaine public fluvial - Bateaux-logements

Quand le maire a donné son accord pour l'extension des zones d'accueil des bateaux-logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux....

Réponses ministérielles décryptées -DOMAINE PUBLIC -26/02/2010

Bâtiments agricoles-habitations - Règles d'éloignement

La règle d'éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d'habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l'objet de modifications via le plan local d'urbanisme ou par l'autorité qui...

Réponses ministérielles décryptées -Urbanisme -26/02/2010

Prestations sociales - Aides des comités d'entreprise

Les aides versées par les comités d'entreprise aux agents sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu. D'une manière générale et sous réserve des exonérations expressément prévues par la...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE -26/02/2010

Terrains inconstructibles - Dérogations

Les dérogations à l'inconstructibilité des terrains doivent être limitées aux stricts besoins d'intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il...

Réponses ministérielles décryptées -Urbanisme -26/02/2010

NTIC à l'école - Entretien des équipements

Des partenariats doivent être conclus entre l'Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et des équipements. L'accompagnement des usages...

Réponses ministérielles décryptées -Education -26/02/2010

Etat civil - Double tiret

Le double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n'est plus obligatoire. Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a permis notamment aux parents de choisir de transmettre leurs...

Réponses ministérielles décryptées -PATRONYMES -26/02/2010

Accessibilité des ERP - Dérogation

Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée, en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité. L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 précise...

Réponses ministérielles décryptées -Handicap -26/02/2010

Sapeurs-pompiers - Discrimination (âge)

Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d'un pompier n'est pas contraire à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En effet, le fait de...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -26/02/2010

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50 Questions/Réponses

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12-14 octobre 2011,...

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Ces rencontres visent à répondre aux...

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