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Compte de campagne - Absence de dépenses

Un compte de campagne peut être rejeté, même en l'absence de dépenses et de recettes. M. A, candidat tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen qui s'est déroulée le 7 juin...

Jurisprudences décryptées -Elections -04/02/2010

Contrats administratifs - Pouvoir des communes

La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n'est pas d'une gravité telle qu'il entache la validité du contrat. Le...

Jurisprudences décryptées -SECURITE DES CONTRATS -04/02/2010

Débits d'alcools - Pouvoirs du maire

Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 heures à 8 heures du matin. Le Code de la santé publique (article L3331-3) régit les ventes d'alcool à emporter en...

Réponses ministérielles décryptées -REGLEMENTATION -04/02/2010

Voirie - Répartition des responsabilités

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département. Une...

Réponses ministérielles décryptées -COMMUNES ET DEPARTEMENTS -04/02/2010

Service minimum d'accueil - Modalités de compensation financière

La compensation financière de l'Etat est calculée en tenant compte du nombre d'enfants accueillis ou d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus intéressant pour chaque communeSelon le...

Réponses ministérielles décryptées -ETABLISSEMENTS SCOLAIRES -04/02/2010

Mise en fourrière - Etat des véhicules

Si un véhicule incendié n'est plus identifiable, il ne doit pas être mis en fourrière. Il est considéré comme un déchet puis détruit. L'enlèvement des véhicules incendiés ou réduits à l'état d'épave...

Réponses ministérielles décryptées -POUVOIR DE POLICE DU MAIRE -04/02/2010

Conditions d'exigibilité des taxes d'urbanisme

Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d'un permis de construire, le paiement de l'imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur...

Réponses ministérielles décryptées -FISCALITE -04/02/2010

Groupement de commandes - Marchés en procédure adaptée

Dans les groupements de commandes, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée. Les marchés en procédure adaptée sont, aux termes de...

Réponses ministérielles décryptées -COMMANDE PUBLIQUE -04/02/2010

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50 Questions/Réponses

50 Questions/Réponses

Bien communiquer sur...

La campagne sur Internet, lors de l’élection...

Le maire et la laïcité

Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour...

TOUTES LES 50 QUESTIONS/RÉPONSES

Fiches pratiques

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RH : la gestion des agents...

La circulaire du 16 juillet 2008 présente les principales...

FCTVA : modalités de...

La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...

TOUTES LES FICHES PRATIQUES

Rendez-vous associatifs

Rendez-vous associatifs

24 et 25 mars 2010,...

Organisé en partenariat avec l'association des...

24 mars 2010, Paris -...

Le Forum français pour la sécurité urbaine...

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