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Mandat de conseiller municipal - Incompatibilité de fonctions

Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux. Le douzième alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT DES ELUS -29/01/2010

Evacuation de caravanes - Stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L480-4 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce...

Réponses ministérielles décryptées -CODE DE L'URBANISME -29/01/2010

Adjoint au maire et incompatibilité de fonction - Assistant parlementaire

La jurisprudence semble juger incompatible la fonction et d'adjoint au maire et d'assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire. L'article L2122-6 du CGCT interdit aux agents salariés...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT -29/01/2010

Obligation d'emploi des handicapés - Sdis

Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) peuvent comptabiliser, au titre de leurs obligations d'emploi, de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels...

Réponses ministérielles décryptées -RESSOURCES HUMAINES -29/01/2010

Elections régionales - Conditions de retrait des listes

Le retrait d'une personne d'une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d'une liste, Seule la liste intégrale peut être retirée. Aux termes de l'article L352 du Code...

Réponses ministérielles décryptées -CODE ELECTORAL -29/01/2010

Syndicats mixtes ouverts restreints - Indemnités

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT DE L'ELU -29/01/2010

Policier municipal - Harcèlement moral

Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l'encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite. Or, l'autorité investie du...

Jurisprudences décryptées -SANCTION ILLEGALE -29/01/2010

Marché de travaux - Opposabilité du CCAG

Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n'ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier. Si le délai de...

Jurisprudences décryptées -MARCHES PUBLICS -29/01/2010

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12-14 octobre 2011,...

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