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Mandat de conseiller municipal - Incompatibilité de fonctions

Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux. Le douzième alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT DES ELUS -29/01/2010

OGM - Portée des voeux émis par un conseil général

Un conseil général peut prendre une délibération exprimant son opposition aux cultures d'OGM. Par une délibération du 11 juin 2004, le conseil général du Gers s'est opposé aux essais et cultures en...

Jurisprudences décryptées -DELIBERATIONS -29/01/2010

Permis de construire - Urbanisation en continuité

Selon l'article L146-4 (I) du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés...

Jurisprudences décryptées -Urbanisme -29/01/2010

Comptes de campagnes - Bonne foi inopérante

Le règlement direct par Mme A de dépenses de campagne, alors qu'un mandataire avait été désigné, a porté sur une somme de 1.228 euros correspondant à 11,27% du montant total des dépenses et à 6,25%...

Jurisprudences décryptées -Elections -29/01/2010

Marché de travaux - Opposabilité du CCAG

Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n'ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier. Si le délai de...

Jurisprudences décryptées -MARCHES PUBLICS -29/01/2010

Policier municipal - Harcèlement moral

Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l'encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite. Or, l'autorité investie du...

Jurisprudences décryptées -SANCTION ILLEGALE -29/01/2010

Syndicats mixtes ouverts restreints - Indemnités

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de...

Réponses ministérielles décryptées -STATUT DE L'ELU -29/01/2010

Elections régionales - Conditions de retrait des listes

Le retrait d'une personne d'une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d'une liste, Seule la liste intégrale peut être retirée. Aux termes de l'article L352 du Code...

Réponses ministérielles décryptées -CODE ELECTORAL -29/01/2010

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50 Questions/Réponses

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Le maire et la laïcité

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FCTVA : modalités de...

La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...

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24 et 25 mars 2010,...

Organisé en partenariat avec l'association des...

1er avril 2010, Paris...

La prochaine rencontre du Club des villes et...

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