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Un détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements d'ici à 2015

Le Parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, une proposition de loi rendant obligatoire l'installation, d'ici à 2015, d'un détecteur de fumée dans chaque logement, à la charge de...

Actualité "France" -PREVENTION -26/02/2010

Accessibilité des ERP - Dérogation

Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée, en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité. L'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 précise...

Réponses ministérielles décryptées -Handicap -26/02/2010

Sapeurs-pompiers - Discrimination (âge)

Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d'un pompier n'est pas contraire à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En effet, le fait de...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -26/02/2010

Taxe professionnelle - Parc de stationnement

La société ayant le contrôle effectif du parc de stationnement, du mail et des locaux techniques d'un centre commercial, elle en supporte la taxe professionnelle.La société Carrefour hypermarchés...

Jurisprudences décryptées -FISCALITE LOCALE -26/02/2010

Marché public - Transports scolaires

Le transport scolaire n'est pas une activité de réseaux. Le service de transport est fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions...

Jurisprudences décryptées -PROCEDURE NEGOCIEE -26/02/2010

Harcèlement moral - Agissements répétés

Au terme d'un détachement, un fonctionnaire territorial s'est vu empêché d'exercer ses fonctions conformément à son statut. Le département qu'il employait a refusé de l'affecter sur un emploi vacant...

Jurisprudences décryptées -FPT -26/02/2010

Grève - Service minimum de sécurité

Même si la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figure parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l'employeur ne peut pas limiter...

Jurisprudences décryptées -CONFLITS SOCIAUX -26/02/2010

Accident de service - Allocation temporaire d'invalidité

Afin de prévenir un risque d'inondation, le secrétaire général d'une commune a pris l'initiative de dégager des grilles d'évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -26/02/2010

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50 Questions/Réponses

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La campagne sur Internet, lors de l’élection...

Le maire et la laïcité

Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour...

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La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...

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