Auditionnée le 14 mai par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, la ministre de la Décentralisation a défendu la nécessité de mener de front limitation du cumul des mandats et réévaluation du statut des élus.  ...

OpendataParis.fr a publié, en avril 2013, un tableau des montants des indemnités nettes des élus parisiens exerçant des fonctions municipales ou départementales après charges sociales obligatoires. Nos infographies montrent notamment que ...

Le cumul des mandats est une exception française. Pourtant, il n'est interdit nulle part en Europe. Limiter le cumul impliquerait d'améliorer le montant de l'indemnité perçue par les élus locaux. Une piste pour y parvenir, suggérée par Eric ...

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales, afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l'ensemble des risques, est précisé par décret ...

De nombreuses dispositions des projets de loi « de transparence de la vie publique » présentés le 24 avril en Conseil des ministres visent les élus locaux. Inéligibilité définitive en cas de corruption, système de « déport » pour éviter les ...

Le gouvernement présentera le 24 avril 2013, en conseil des ministres, deux projets de loi instaurant notamment une « Haute autorité » chargée de contrôler les déclarations des « principaux responsables politiques et administratifs », dont ceux ...

En réaction à l’affaire Cahuzac, Matignon annonce pour fin avril la présentation d’un projet de loi favorisant « la transparence complète sur les patrimoines des responsables politiques ». Le patrimoine personnel des ministres sera rendu public ...

Le souhait, avancé le 3 avril 2013 par le chef de l’Etat, pourrait se heurter à la Constitution, plus précisément, au principe d'individualisation des peines ...

La commission des lois de l’Assemblée nationale a installée, le 27 mars 2013, une « mission d’information sur le statut de l’élu ». Celle-ci a entamé ses auditions, le 3 avril, avec Jacqueline Gourault, sénatrice, auteur avec Jean-Pierre Sueur, ...

Le cumul des mandats sera strictement limité à partir d'avril 2017, selon le projet de loi organique présenté le 4 avril en Conseil des ministres.  ...

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2013, en première lecture, la proposition de loi de Jacqueline Gouraud et Jean-Pierre Sueur « visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat ».  ...

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi 30 janvier 2013, en première lecture, une série de mesures destinées à améliorer le statut des élus locaux, en particulier ceux des petites communes et ceux qui sont salariés ...

La commission des lois du Sénat a adopté, le 23 janvier 2013, deux propositions de loi, l'une sur le statut des élus, l'autre sur la limitation des normes, préparées par Jean-Pierre Sueur (PS) et Jacqueline Gourault (MoDem) ...

Adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit d'assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations sociales afin d’élargir leur couverture sociale ...

Sommaire Responsabilité civile en cas d’accident automobile Fraude électorale : sanction d’inégibilité Formation : débat annuel du conseil municipal Remboursement des frais Contrôle du crédit d’heures Elu en congé maladie ...

L'article 17 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit d'assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.Mais cette mesure ne concernera pas les maires des petites communes, et leurs ...

A l'issue des Etats généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre, le président (PS) du Sénat, Jean-Pierre Bel, a souligné qu'il disposait "d'une somme considérable de propositions qui doivent être prises en compte dans les réformes à ...

Même si le statut de l’élu intercommunal s’inspire grandement des dispositions applicables aux conseillers municipaux, auxquelles il renvoie souvent, il comprend aussi des spécificités qui justifient une étude particulière. Les droits varient ...

Même si le statut de l’élu intercommunal s’inspire grandement des dispositions applicables aux conseillers municipaux, auxquelles il renvoie souvent, il comprend aussi des spécificités qui justifient une étude particulière. Le point dans notre ...

  Guide de l’Association des maires de France (AMF)  Le Guide de l’élu(e) local(e), août 2012 Publications du « Courrier des maires » Le Statut des élus locaux, guide pratique, avril ...

Thème peu porteur, le statut de l’élu est peu présent dans les discours des candidats à l’élection présidentielle, si ce n’est pour mieux encadrer le cumul des mandats. François Hollande se prononce pour une loi ...

Election, désignation, représentation, indemnités, formation, protection, retraite…Cette synthèse compile les principales questions sur le statut de l’élu posées au gouvernement par les parlementaires en 2009 et en 2010, au Sénat et à ...

L’article L.2122-16 du CGCT ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré, par une décision du 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la ...