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Les décryptages




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29 résultat(s) trouvé(s)

Indemnité de fonction - Les cas de majoration

Dans quels cas l'indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?Texte de la réponse ministérielle"Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT - 20/01/2012

Responsabilité pénale des élus

Est-il envisagé de réformer les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux ? Non, selon le ministère de l'Intérieur, "les dispositions de l'article 121-3 du code ...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT DES ELUS - 05/09/2011

Régime de retraite - Transfert de gestion

Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.Texte de la réponse"Bien que leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT DES ELUS - 04/07/2011

Retraite - Droits à pension

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant,...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT - 11/05/2011

Protection en cas d'accident

Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d'une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints, en cas d'accident.La responsabilité de la commune n'est engagée au...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT DES ELUS - 14/01/2011

Retraite - Cumul de mandats électifs

Un élu ne peut pas cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un EPCI et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT DES ELUS - 14/01/2011

Prise illégale d'intérêt - Recrutement d'un parent

La voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait un maire à recruter un membre de sa famille.Selon le...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT - 27/09/2010

Délégation de fonction - Directeur du journal municipal

C'est par arrêté dûment publié que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, dont celle de directeur de la publication, à un ou plusieurs de ses adjoints.Les journaux municipaux ne sont...

Réponses ministérielles décryptées - Elus locaux - 27/09/2010

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