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Procédure de révocation des maires - Conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation des maires. Selon le juge ...

Jurisprudences décryptées - STATUT - 08/02/2012

Conseil municipal - Maintien d'un adjoint

La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil...

Jurisprudences décryptées - STATUT - 28/10/2010

Indemnité du maire - Majoration - Commune non classée

CAA de Marseille 9 mai 2005, Commune de Coti-Chiavari req. n° 02MA01826....

Jurisprudences décryptées - INDEMNITES DE FONCTION - 01/03/2008

Conseillers municipaux délégués - Indemnités de fonction

CAA de Nancy 10 novembre 2005, Commune de Dole c/ préfet du Jura et MM. Hintzy, Métra, Talagrand et Mmes Jacquey et Perrin req. n° 02NC00232....

Jurisprudences décryptées - DELEGATION DE FONCTIONS - 01/03/2008

Indemnités des adjoints

CAA Lyon 18 décembre 2007, Mme Catherine Hébert req. n° 05LY01905....

Jurisprudences décryptées - REMUNERATION - 01/03/2008

Crédit d’heures - Dépassement

CAA Nancy 7 décembre 2006, Mlle Martine Altemaire req. n° 05NC00450....

Jurisprudences décryptées - REMUNERATION - 01/03/2008

Droit à la formation des élus

CAA Lyon 27 décembre 2007, Mme Geneviève Dupond et autres req. n° 05LY00245....

Jurisprudences décryptées - Formation - 01/03/2008

Indemnités de fonction d’un adjoint spécial

CAA Marseille 4 avril 2005, Commune d’Hyères c/ Préfet du Var req. n° 02MA01198....

Jurisprudences décryptées - REMUNERATION - 01/03/2008

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