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COURRIER DES MAIRES.fr

> Statut de l'élu

Consultez une sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles sur le statut de l'élu. Cette rubrique, régulièrement actualisée, vous alerte et vous informe sur vos droits et sur les conditions d'exercice de votre mandat.

Textes officiels

Barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction 2010

Une circulaire du 13 janvier 2010 fixe le barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2010;Circulaire N°IOCB1001558C, du 13 janvier 2010, ministère de...

Indemnités de fonction : montants maximaux bruts mensuels au 1er octobre 2009

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application des dispositions du décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des...

Indemnités de fonction 2009 - Barèmes de la retenue à la source

Une circulaire du 8janvier 2009 fixe les barèmes de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu pour les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2009. Ces barèmes sont issus de la loi de finances pour 2009...

Imposition des indemnités de fonction - Circulaires 2008

Une expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en œuvre l'option dite «ex ante», qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à...

Textes officiels et statut de l'élu

Jurisprudence

Indemnités des adjoints

CAA Lyon 18 décembre 2007, Mme Catherine Hébert req. n° 05LY01905.

Indemnité des conseillers régionaux - Prévention de l'absentéisme

CAA Douai 14 février 2007, Région Picardie c/ M. Pierre Descaves, n° 06DA00108.

Indemnité du maire - Majoration - Commune non classée

CAA de Marseille 9 mai 2005, Commune de Coti-Chiavari req. n° 02MA01826.

Droit à la formation des élus

CAA Lyon 27 décembre 2007, Mme Geneviève Dupond et autres req. n° 05LY00245.

Jurisprudence et statut de l'élu

Réponses ministérielles

Conseillers municipaux - Indemnisation

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent de compenser leurs frais de transport, notamment. L'article L2123-18-1 du CCGCT prévoit l'indemnisation des frais de transport et de séjour engagés par des conseillers municipaux...

Elu - Droit individuel à la formation

La participation au Congrès des maires n'est pas intégrée au droit individuel à la formation. Elle n'exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.D'une manière générale, des formations ayant trait à l'exercice d'un mandat politique...

Frais de déplacement - Délégués aux élections sénatoriales

Les délégués sénatoriaux pourront-ils être indemnisés de leur frais de déplacement quel que soit le résultat du premier tour de l'élection? OUI. "En application des articles L317 et R171 du Code électoral, les électeurs appelés à voter lors des...

Conseil municipal - Conditions d'élection d'un adjoint

Le conseil municipal peut-il pourvoir une vacance en élisant un conseiller municipal aux fonctions d'adjoint et décider que le 5e adjoint devient 1er adjoint ? OUI. "En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire)...

Réponses ministérielles et statut de l'élu