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COURRIER DES MAIRES.fr

> Statut de l'élu

Consultez une sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles sur le statut de l'élu. Cette rubrique, régulièrement actualisée, vous alerte et vous informe sur vos droits et sur les conditions d'exercice de votre mandat.

Textes officiels

Indemnités de fonction - Retenue à la source, barème 2011

Une circulaire du 12 janvier 2011, applicable au 1er janvier 2011, notifie dans une première annexe les barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction pour 2011. La seconde annexe est la lettre circulaire DLF du 7 janvier 2011...

Conseil municipal - Critère de population

Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) intéressant les communes. Ainsi, pour appliquer les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux fonctionnement du...

Indemnités de fonction - Revalorisation au 1er juillet 2010

A compter du 1er juillet 2010, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés de 0,5% de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités...

Dotations "élu local 2010"

Une circulaire du 23 mars est relative à la répartition de la dotation particulière "élu local" pour 2010. Cette dotation, prévue à l'article L2335-1 du CGCT, est réservée aux petites communes rurales. Elle est destinée à compenser les dépenses...

Textes officiels et statut de l'élu

Jurisprudence

Conseil municipal - Maintien d'un adjoint

La délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales de délibération du conseil municipal.En vertu de l'article L2122-13 du Code général...

Indemnités des adjoints

CAA Lyon 18 décembre 2007, Mme Catherine Hébert req. n° 05LY01905.

Indemnité des conseillers régionaux - Prévention de l'absentéisme

CAA Douai 14 février 2007, Région Picardie c/ M. Pierre Descaves, n° 06DA00108.

Indemnité du maire - Majoration - Commune non classée

CAA de Marseille 9 mai 2005, Commune de Coti-Chiavari req. n° 02MA01826.

Jurisprudence et statut de l'élu

Réponses ministérielles

Indemnité de fonction - Les cas de majoration

Dans quels cas l'indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?Texte de la réponse ministérielle"Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui...

Responsabilité pénale des élus

Est-il envisagé de réformer les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux ? Non, selon le ministère de l'Intérieur, "les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la loi n° 96-393...

Régime de retraite - Transfert de gestion

Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.Texte de la réponse"Bien que leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à...

Retraite - Droits à pension

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi.Extrait de la...

Réponses ministérielles et statut de l'élu