Juridique - page 4

Faut-il développer les expérimentations des collectivités locales dans leurs politiques publiques pour les rendre plus efficaces ? Oui, répond le Palais-Royal dans un rapport qui dresse le bilan des 269 expérimentations recensées. A condition ...

Dans toute école régulièrement créée, la commune assure, outre leur établissement et leur équipement, le fonctionnement des locaux affectés au service public scolaire ainsi que leur entretien.  ...

Quelques mois après l’arrêt de la haute juridiction de novembre 2018 considérant qu’un actionnaire d’une société publique locale devait détenir l’ensemble des compétences de celle-ci, la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des ...

Le dispositif de décote s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du foncier public visant à développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Il permet la cession d’un terrain de l’Etat ou d’un de ses ...

Une collectivité territoriale peut confier à une autre un marché public de travaux sous réserve de l’intérêt public local. Tel est l'enseignement d'une récente décision du Conseil d'Etat dans une affaire liant les départements de Vendée et de ...

L'arrêté municipal "anti-pesticides" de Langouët a été suspendu, fin août, par le Tribunal administratif de Rennes. Si le maire Daniel Cueff a perdu une bataille juridique, il est peut-être en passe de remporter sa guerre culturelle contre ...

Depuis un an, un conflit commercial oppose les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux : Fonpel et Carel. Au travers de la loi Pacte, le gouvernement a tranché le débat… en faveur de Fonpel et tente maintenant de « ...

Depuis le 1er septembre, "aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" des élections municipales, dispose ...

A l’exception des partis politiques, les personnes morales ne peuvent financer la campagne d’un candidat aux municipales, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux ...

Instauré par la loi « Alur », le permis de louer connaît un regain d’intérêt depuis la catastrophe survenue à Marseille fin 2018, lorsque deux immeubles se sont effondrés. La métropole Aix-Marseille-Provence a en effet décidé de mettre en place ...

Avant de quitter le Parlement européen, la conseillère régionale (PRG) d’Occitanie Virginie Rozière a fait adopter une directive sur les lanceurs d’alerte, mi-avril. Sous ses aspects techniques, le texte se révèle éminemment politique. Il ...

Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se présenter aux suffrages ...

Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 cible ces derniers comme premiers responsables en cas d’inondation. Pourtant, un certain nombre de prérogatives du maire demeurent. Devoir ...

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la tenue d’un registre, quelle que soit la taille de la collectivité, dès lors qu’elle traite des données personnelles. Cet outil de recensement et d’analyse permet d’avoir une ...

Les dispositions transitoires permettant aux communes nouvelles d’être suffisamment représentées au sein des organes délibérants au moment de leur création disparaîtront lors des prochaines élections municipales en mars 2020. Après cette date, ...

Les communes disposent d’une compétence obligatoire en matière de création et de gestion des écoles publiques. Elles en assurent la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement ...

La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être justifiée, même pour ...

La Rue de Montpensier a décidé de publier sur son site les contributions extérieures qu'elle reçoit dans le cadre de son examen de constitutionnalité des projets de loi avant qu'ils soient promulgués. Un exercice de transparence de la part des ...

L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes ...

Tempête dans un verre d’eau à Janvry, dans l’Essonne, lorsque le représentant de l’Etat a soudain décidé, à l’été 2017, la fermeture d’une piscine gonflable ouverte sans accroc depuis dix-sept ans dans un corps de ferme. Deux ans plus tard, le ...

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy ...

« Un conseiller municipal absent pour cause d’éloignement en raison de son travail donne trois pouvoirs consécutifs à un collègue puis trois autres pouvoirs à un autre collègue. Est-ce légal ? » Assurément, répond l'avocat spécialiste du droit ...