Juridique - page 4

Patrimoine | 01/02/2019

Comment seront financés les projets prioritaires du patrimoine en péril ?

Par une enveloppe de 15 à 20 millions d'euros. C'est du moins la réponse faite par le ministère de la Culture à la question écrite d'une parlementaire. Et ce alors que le ministre, Franck Riester, et Stéphane Bern, chargé d'une mission sur la ...

Elections 2020 | 31/01/2019

Davantage de militaires candidats aux élections municipales 2020 ?

Comment faciliter l'engagement civique des militaires aux prochaines élections locales dans un an ? Un récent décret leur octroie un crédit d'heures supplémentaires de mise en disponibilité pour les inciter à s'engager... dans les communes de ...

Sur le terrain | 31/01/2019

Dix ans après l’emprunt toxique, le sérum juridique

Dix ans après la crise bancaire de 2008, les emprunts toxiques continuent de grever les finances de la petite commune de Sassenage en Isère, qui vient toutefois de gagner en appel contre la banque Dexia. Retour sur une mésaventure financière ...

Elections municipales 2020 | 24/01/2019

Sous quelles conditions un candidat aux municipales pourra-t-il se retirer de l’élection ?

La réponse donnée par le ministère de l'Intérieur à cette question posée par le sénateur Jean-Louis Masson intéressera tous les candidats putatifs aux élections municipales de mars 2020... et qui changeraient d'avis au dernier moment. Mais ...

La perle juridique | 22/01/2019

Etat civil : le tilde de Fañch fait des vagues en cassation

L’utilisation d’un tilde sur le prénom du petit Fañch a poussé le parquet de Rennes à se pourvoir en cassation. Le français étant la langue de la République et les langues régionales faisant partie du patrimoine de la France, dixit la ...

Lutte contre l'habitat indigne | 22/01/2019

« Nombre de collectivités ne sont pas outillées pour faire face aux situations d’habitat indigne »

Après l’effondrement de trois immeubles le 5 novembre à Marseille, provoquant la mort de huit personnes, le sujet de l’habitat indigne, trop souvent négligé, est revenu sur le devant de la scène. On dénombre 420 000 logements potentiellement ...

Municipales 2020 | 18/01/2019

Quel sera le mode de scrutin des élections municipales 2020 pour les métropoles ?

Le même qu’en 2014... Répondant à la question écrite d'une parlementaire, le ministère de l'Intérieur a officiellement abandonné toute idée de conseils métropolitains élus dans le cadre d’une circonscription unique dotée de sections électorales, ...

Prévention | 17/01/2019

Former les agents territoriaux aux gestes qui sauvent

Le gouvernement souhaite que 80 % des citoyens soient formés aux gestes de premiers secours à l’issue du quinquennat. A commencer par les agents publics, dans la même proportion. Une circulaire publiée le 2 octobre 2018 explique comment répondre ...

Marchés publics | 09/01/2019

Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »

L’examen du critère « prix » d’un marché public peut être conditionné à l’obtention d’une note technique minimale : c'est le sens d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Décryptage. ...

Jurisprudence | 24/12/2018

A vaincre sans arrêté de péril légal, on triomphe sans remboursement du coût de la démolition

C'est le sens d'une décisions rendue par la Cour de cassation en juillet dernier à l'occasion d'une affaire impliquant la commune de Marmande (Lot-et-Garonne), la Cour statuant sur la prise en charge des frais des travaux prescrits lorsque la ...

Insertion | 20/12/2018

Pourrait-on transmettre aux communes les listes des bénéficiaires du RSA ?

Non, même si l’idée est bonne... C'est, en caricaturant à peine, la réponse faite au sénateur Jean-François Longeot par le ministère des Solidarités, qui admet pourtant l'intérêt d'une telle idée au bénéfice de l'insertion des bénéficiaires du RSA ...

Energie | 19/12/2018

« Les collectivités locales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky »

Enedis (ex-ERDF) prévoit de remplacer 90 % des 35 millions de compteurs électriques d’ici 2021 par des compteurs Linky. Plusieurs centaines de communes s’y opposent par des délibérations ou des arrêtés. La Fédération nationale des collectivités ...

Réponses ministérielles | 19/12/2018

Le secret des correspondances des élus locaux est-il garanti ?

Oui, sauf missive « de fonction »... Pour répondre à cette question sensible, le ministère de l'Intérieur s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d’Etat remontant à 2004. Dans sa décision, le Palais-Royal « avait estimé que le secret de la ...

Urbanisme et aménagement | 18/12/2018

La loi « Elan » : procédures d’urbanisme simplifiées, aménagement dynamisé ?

logement, urbanisme, HLM, logement social

La loi « Elan » du 23 novembre 2018 comporte plusieurs dispositions sur le droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Objectif proclamé : « construire plus, mieux et moins cher ». Décryptage, entre autres, du taux de 20 % de logements accessibles ...

Logement | 14/12/2018

La trêve hivernale, obstacle aux expulsions locatives et aux coupures d’énergie

La trêve hivernale est une mesure à caractère social permettant la suspension automatique de toute mesure d’expulsion pendant la période où les conditions climatiques sont les plus dures, dès lors que le relogement des intéressés dans des ...

Elections | 13/12/2018

Répertoire électoral unique 2019 : la réforme parachevée par une circulaire

Elections européennes de mai 2019 ou municipales de mars 2020 : mieux vaut pour les maires se familiariser avec le répertoire électoral unique qui s’apprête à bousculer dès le 1er janvier 2019 le dispositif d'inscription sur les listes ...

Contentieux | 12/12/2018

La médiation administrative : l’opportunité à saisir pour une résolution pacifiée des conflits

Longtemps délaissée, la médiation administrative suscite un regain d’intérêt depuis la transposition d’une directive européenne de 2008, sur certains aspects en matière civile et commerciale. Et le législateur de considérer qu’il était d’intérêt ...

Jurisprudence | 07/12/2018

L’atteinte à la tranquillité ou à la santé publiques, seuls motifs pour restreindre les horaires des bars

Un maire n’est en droit de restreindre les horaires d’ouverture des bars de sa commune que s’il démontre l’atteinte à la tranquillité ou à la santé publiques : c'est ce qui ressort d'une récente jurisprudence du tribunal administratif de Nîmes ...

Laïcité | 05/12/2018 1

Crèches de Noël : à installer avec précaution

Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l’installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives. Le point sur l’état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement ...

Loi « EGALIM » | 05/12/2018

Pour « une alimentation saine, durable et accessible à tous » dans la restauration scolaire

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, fait suite aux États généraux de l’alimentation, au second semestre 2017. ...

Démocratie locale | 04/12/2018

Processus facilité pour changer le nom de la commune

Un décret du 30 juillet 2018 supprime l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat si une commune souhaite adopter un nouveau toponyme. Une décision peu fréquente qui pourrait toutefois se multiplier à la faveur du réaménagement territorial ...

Transferts de compétences | 03/12/2018

Eau, assainissement et communautés : la fin d’un long feuilleton législatif ?

Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques

Après huit mois de rebondissements au Parlement, l’examen du texte « Ferrand-Fesneau » s’est enfin achevé par l’adoption de la loi du 3 août 2018 transférant les compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Leurs communes ...

Relations au public | 29/11/2018

Accompagner plutôt que contrôler : l’administration changera-t-elle de culture ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « Essoc ») du 10 août 2018 a pour principal but de fluidifier les relations entre les usagers et la fonction publique. D’où de nombreuses mesures telles que la généralisation du ...

Mandat | 27/11/2018

Peut-on évincer une personne extérieure participant à une commission municipale ?

Salle du conseil municipal à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)

... et, si oui, pour quelles raisons légales ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats, au regard du Code général des collectivités territoriales qui différencie clairement le fonctionnement du conseil municipal ...