Juridique - page 4

Réponse ministérielle | 06/09/2018 2

Doit-on limiter l’expansion des surfaces commerciales en périphérie ?

Espace commercial à La Chapelle-Saint-Luc (Aube)

Non, se défausse Bercy en se s'en remettant, dans une réponse à la question écrite d'un sénateur, à la seule Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Et le ministère de l'Economie de refuser une régulation face à la prolifération ...

FPT | 04/09/2018

Fonction publique territoriale : les listes de candidats pour les élections professionnelles

En décembre prochain, les représentants du personnel seront élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales et leur présentation doit répondre à des règles ...

Réponse ministérielle | 31/08/2018

L’Etat lutte-t-il suffisamment contre la désertification bancaire ?

Oui, assure Bercy dans une réponse à une question posée par un parlementaire. Avec deux axes de travail : le contrat de mission d’aménagement du territoire qui a été confiée par l’Etat à La Poste et le dispositif à venir de "cashback" permettant ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 27/08/2018

Querelle de voix à l’établissement public Paris La Défense

Fièvre urbaine, entre Paris et La Défense

Fusionné en janvier avec Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) fait l'objet d'une QPC sur son mode de gouvernance et l’inégalité de ...

Vos questions | 03/08/2018

L’élu ayant quitté l’Hexagone pour vivre outre-mer reste-t-il élu dans sa commune de départ ?

Salle du conseil municipal à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne)

Les règles de domiciliation d'un élu sur le territoire qu'il représente sont assez souples: une contribution communale suffit. Quant à obtenir la démission d'office d'un élu ne résidant plus dans le territoire, cette hypothèse est rendue ...

Marchés publics | 02/08/2018

Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (2/2)

Passation d'appels d'offres de marchÃ©s publics

Quand une collectivité projette de modifier un marché public en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui confronté au choc des cultures juridiques française et européenne. Deuxième partie de notre analyse consacrée à la modification ...

Réponses ministérielles | 01/08/2018 1

Elections : comment améliorer le dispositif de procurations ?

Alors que les électeurs se rendront aux urnes en 2019 (européennes) puis en 2020 (municipales), un député PS demande au ministère de l'Intérieur comment il compte améliorer le système, souvent défaillant, des procurations de vote. La réponse de ...

Aménagement | 31/07/2018

Comment les collectivités peuvent dénouer les négociations foncières

Le projet de loi sur les professions réglementées devrait aussi comporter des mesures de simplification du droit de l'urbanisme.

Opposition d’un indivisaire à la cession d’un bien immobilier, indivisaire absent, acquisition d’un bien non délimité au cadastre, réalisation forcée de la vente dans le scénario d’une décision de préemption les négociations foncières ...

Vos questions | 30/07/2018

Une commune peut-elle financer l’installation d’un chauffage dans une église datant d’avant 1905 ?

Patrimoine rural à protéger : l'église Saint-Nicolas, à Camps-en-Amiénois dans la Somme

Dans certains cas, le conseil municipal est en droit de délibérer en faveur d'une participation de la commune aux frais d’installation d’un chauffage partiel dans une église datant d’avant 1905, édifice religieux lui appartenant donc. Les ...

Mandat | 27/07/2018

Documents administratifs : les maires sont libres de définir les modalités d’accès

Un citoyen a contesté un arrêté du maire de Serres qui imposait une demande écrite pour toute consultation de document administratif. Le Conseil d'Etat a donné raison à l'édile ...

Moralisation de la vie politique | 26/07/2018

Recrutements familiaux : les petites communes peuvent-elles y déroger ?

En aucun cas. C'est le sens de la réponse apportée par le ministère de l'Intérieur à une question écrite sénatoriale, la Place Beauvau s'appuyant sur la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ...

urbanisme | 25/07/2018

La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

Architecture, urbanisme, logement, Paris

Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas ...

Education | 18/07/2018

Stopper le financement public d’une maternelle privée : c’est possible, mais sous conditions

La justice a tranché. Une commune peut supprimer les contributions qu'elle verse à une école maternelle privée. Pourtant, les établissements concernés ne demeurent pas sans droits ...

Démocratie locale | 16/07/2018 1

Les budgets participatifs, étape par étape

Dispositifs extralégaux, les budgets participatifs permettent aux citoyens de choisir l'affectation d'une part du budget de leur collectivité. Leur mise en place s'effectue autour de grandes étapes calées sur le calendrier budgétaire classique. ...

Fonction publique territoriale | 11/07/2018

Elections professionnelles dans la FPT : les opérations préparatoires au scrutin

Quel que soit le niveau d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les collectivités et établissements publics doivent s’impliquer dans les opérations préparatoires au scrutin, en lien avec les organisations syndicales ou ...

La perle juridique | 10/07/2018

Un pouvoir d’interpellation placé sous cloche

Quel mal y a-t-il à faire œuvre de démocratie participative quand on est maire d’une grande ville ? Rien, a répondu le tribunal administratif de Grenoble, à condition de respecter les dispositifs existants de référendum local. A savoir, un corps ...

Fonction publique territoriale / mandat | 10/07/2018

Les agents suspendant leur activité pour exercer un mandat exécutif ont droit au retour à l’emploi

Les fonctionnaires territoriaux suspendant leur activité professionnelle pour exercer un mandat exécutif local ont droit au retour à l’emploi lorsque leur mandat cesse. ...

Mobilités | 10/07/2018

Qui est responsable des services de transport scolaire ?

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 29/06/2018

Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités ...

Sécurité routière | 18/06/2018 2

Publication du décret imposant les 80 km/h… sauf sections avec voie de dépassement

Le décret abaissant de 10 km/h la vitesse sur les voies à double sens sans séparateur central au 1er juillet été publié au journal officiel le 17 juin. Pas d’exception ni de décentralisation de la décision d’abaisser ou non cette vitesse ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 13/06/2018

Le Conseil constitutionnel valide « l’inégalité » de dotation d’intercommunalité entre agglomérations

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération, selon leur ancienneté, s'agissant de la garantie de leur dotation d’intercommunalité, sont pleinement justifiées. C'est du moins la réponse apportée par le juge constitutionnel à ...

Logement / Politique de la ville | 12/06/2018

Avant la loi « Elan », appliquer la loi Egalité et citoyenneté

Une circulaire du ministre de la Cohésion des territoires revient sur l'application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, notamment sur l'instauration de commissions d’attribution de logements sociaux dans chacun des 1 500 ...

La perle juridique | 11/06/2018

Enfants syriens : sur le chemin de l’école, le droit en boussole

Nationalité, situation administrative des parents ou encore habitat de la famille : ces critères ne peuvent en rien justifier le refus d’une commune de scolariser des mineurs étrangers de 6 à 16 ans dans l’une de ses écoles. Ce que le tribunal ...

Libertés publiques | 08/06/2018

La liberté de manifester, une liberté conditionnée… et menacée

L’exercice de la liberté de manifester, à savoir d’organiser et de participer à une manifestation « revendicative », obéit à un régime juridique spécial. L’interdiction dont une manifestation peut être frappée et sa déclaration préalable ...

Juridique - page 4

Doit-on limiter l’expansion des surfaces commerciales en périphérie ?

Fonction publique territoriale : les listes de candidats pour les élections professionnelles

L’Etat lutte-t-il suffisamment contre la désertification bancaire ?

Querelle de voix à l’établissement public Paris La Défense

L’élu ayant quitté l’Hexagone pour vivre outre-mer reste-t-il élu dans sa commune de départ ?

Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (2/2)

Elections : comment améliorer le dispositif de procurations ?

Comment les collectivités peuvent dénouer les négociations foncières

Une commune peut-elle financer l’installation d’un chauffage dans une église datant d’avant 1905 ?

Documents administratifs : les maires sont libres de définir les modalités d’accès

Recrutements familiaux : les petites communes peuvent-elles y déroger ?

La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

Stopper le financement public d’une maternelle privée : c’est possible, mais sous conditions

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Les agents suspendant leur activité pour exercer un mandat exécutif ont droit au retour à l’emploi

Qui est responsable des services de transport scolaire ?

Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Publication du décret imposant les 80 km/h… sauf sections avec voie de dépassement

Le Conseil constitutionnel valide « l’inégalité » de dotation d’intercommunalité entre agglomérations

Avant la loi « Elan », appliquer la loi Egalité et citoyenneté

Enfants syriens : sur le chemin de l’école, le droit en boussole

La liberté de manifester, une liberté conditionnée… et menacée

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