Juridique - page 4

Mobilités | 10/07/2018

Qui est responsable des services de transport scolaire ?

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 29/06/2018

Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités ...

Sécurité routière | 18/06/2018 2

Publication du décret imposant les 80 km/h… sauf sections avec voie de dépassement

Le décret abaissant de 10 km/h la vitesse sur les voies à double sens sans séparateur central au 1er juillet été publié au journal officiel le 17 juin. Pas d’exception ni de décentralisation de la décision d’abaisser ou non cette vitesse ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 13/06/2018

Le Conseil constitutionnel valide « l’inégalité » de dotation d’intercommunalité entre agglomérations

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération, selon leur ancienneté, s'agissant de la garantie de leur dotation d’intercommunalité, sont pleinement justifiées. C'est du moins la réponse apportée par le juge constitutionnel à ...

Logement / Politique de la ville | 12/06/2018

Avant la loi « Elan », appliquer la loi Egalité et citoyenneté

Une circulaire du ministre de la Cohésion des territoires revient sur l'application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, notamment sur l'instauration de commissions d’attribution de logements sociaux dans chacun des 1 500 ...

La perle juridique | 11/06/2018

Enfants syriens : sur le chemin de l’école, le droit en boussole

Nationalité, situation administrative des parents ou encore habitat de la famille : ces critères ne peuvent en rien justifier le refus d’une commune de scolariser des mineurs étrangers de 6 à 16 ans dans l’une de ses écoles. Ce que le tribunal ...

Libertés publiques | 08/06/2018

La liberté de manifester, une liberté conditionnée… et menacée

L’exercice de la liberté de manifester, à savoir d’organiser et de participer à une manifestation « revendicative », obéit à un régime juridique spécial. L’interdiction dont une manifestation peut être frappée et sa déclaration préalable ...

Réponse ministérielle | 08/06/2018

Faut-il fermer les yeux sur le non-respect des règles d’urbanisme ?

Ou dit autrement : Faut-il davantage poursuivre devant la justice les infractions au code de l'urbanisme ? C'est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson à la quelle le ministère de la Justice a répondu avec fermeté, tout en ...

Elections professionnelles | 25/05/2018

Fonction publique territoriale : préparer les élections professionnelles de décembre

L’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et, pour la première fois dans la fonction publique territoriale, des commissions consultatives paritaires, aura lieu le 6 ...

Réponse ministérielle | 22/05/2018

Les villes doivent-elles « refroidir » leurs centres ?

Comment rafraîchir les hyper-centres de certaines grandes villes ? A cette question posée par un député de Toulouse, le ministère de la Transition écologique apporte une série de réponses et de préconisations... toutes à la charge des collectivités ...

La Question prioritaire de constitutionnalité | 17/05/2018

Dotations d’intercommunalité : de l’inégalité entre agglomérations

Intercommunalité - Territoires de France

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération s'agissant de leur dotation d’intercommunalité sont-elles justifiées? C'est à cette question que doit bientôt répondre le Conseil constitutionnel saisi d'un QPC impliquant l’agglo ...

marchés publics | 15/05/2018

Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)

Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans les affres du choc des cultures juridiques française et européenne. Première partie de notre ...

La perle juridique | 11/05/2018

Aux grands écrivains, la mairie de Paris enfin reconnaissante

Cimetières : respecter le domaine public

C’est en février que s’est dénoué le dernier acte d’un combat juridico-littéraire opposant la famille de Michel Déon, décédé voilà plus d’un an, et la mairie de Paris. Celle-ci soutenait l’impossibilité d’inhumer l’académicien non-résident de la ...

Intercommunalité | 07/05/2018

Une commune peut-elle contester l’élection de ses conseillers communautaires ?

Au regard du code électoral et du CGCT, les communes ont une marge de manœuvre très limitée pour contester l'élection des conseillers la représentant à l'intercommunalité. Le Conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans une affaire mettant aux ...

Réforme constitutionnelle | 25/04/2018

Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d’Etat

Saisi par l’exécutif, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités d’une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l’exercice ...

Petite enfance | 25/04/2018

Où en est le plan d’appui au secteur privé de la petite enfance ?

C'est une réponse sibylline qu'a apporté le ministère des Solidarités au sénateur Mathieu Darnaud. En jeu : le manque de places d'accueil des jeunes enfants pour lequel le secteur privé a été sollicité... sans grands résultats aujourd'hui, ni ...

FPT | 17/04/2018

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu’au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers ...

Réponse ministérielle | 17/04/2018

Ehpad : comment remédier au manque de places en milieu rural ?

Au moment où les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont touchés par une profonde crise, le député (EELV) du Morbihan Paul Molac attire l'attention du gouvernement sur un autre problème : le manque de places ouvertes ...

La parole à l'opposition | 13/04/2018

Sale temps pour le droit d’amendement

Il n’y a pas que le gouvernement qui voit d’un mauvais œil le droit d’amender les textes à voter. Si Parlement et assemblées délibérantes locales diffèrent dans leur rôle, certains maires voudraient eux aussi limiter le dépôt et la discussion ...

Décentralisation | 13/04/2018

Communes et EPCI : comment déléguer sa compétence d’attribution légale

Le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la ...

La question prioritaire de constitutionnalité | 10/04/2018

La justice trop coulante avec le droit de préemption des Safer ?

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) vont-elles devoir réduire le délai dans lequel elles exercent leur droit de préemption ? Tout dépendra de la réponse qu'apportera le Conseil constitutionnel à la question ...

Réforme constitutionnelle | 03/04/2018

« Une collectivité doit pouvoir tester un dispositif et l’adopter pour elle seule s’il est concluant »

Jean-René Cazeneuve, député LREM du Gers

Président de la jeune délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve revient sur le fonctionnement de l'instance et sur son programme de travail chargé en prévision de la réforme ...

Marchés publics | 29/03/2018

Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme

La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence, restreignant de ...

Transports | 26/03/2018

Les autocars peuvent-ils dépasser les frontières administratives ?

Certains maires souhaitant « faire bénéficier à leurs administrés » des transports par autocar, comment faire lorsque ces lignes sont « gérées par les départements, dans leurs limites territoriales », lesquelles ne correspondent pas toujours aux ...

Juridique - page 4

Qui est responsable des services de transport scolaire ?

Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Publication du décret imposant les 80 km/h… sauf sections avec voie de dépassement

Le Conseil constitutionnel valide « l’inégalité » de dotation d’intercommunalité entre agglomérations

Avant la loi « Elan », appliquer la loi Egalité et citoyenneté

Enfants syriens : sur le chemin de l’école, le droit en boussole

La liberté de manifester, une liberté conditionnée… et menacée

Faut-il fermer les yeux sur le non-respect des règles d’urbanisme ?

Fonction publique territoriale : préparer les élections professionnelles de décembre

Les villes doivent-elles « refroidir » leurs centres ?

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Une commune peut-elle contester l’élection de ses conseillers communautaires ?

Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d’Etat

Où en est le plan d’appui au secteur privé de la petite enfance ?

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

Ehpad : comment remédier au manque de places en milieu rural ?

Sale temps pour le droit d’amendement

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La justice trop coulante avec le droit de préemption des Safer ?

« Une collectivité doit pouvoir tester un dispositif et l’adopter pour elle seule s’il est concluant »

Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme

Les autocars peuvent-ils dépasser les frontières administratives ?

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