Juridique - page 4

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, la Cnil rappelle les bonnes pratiques indispensables pour le développement par les collectivités locales de téléservices en conformité avec le règlement général de protection ...

Les syndicats peuvent-ils prétendre à être «hebergés » gratuitement par la commune ? Aucune obligation : tout est affaire d’historique, et surtout, d’égalité de traitement entre organisations syndicales, comme l’a montré un récent jugement de la ...

Dans le cadre des élections municipales, l’Etat rembourse parfois, après l’élection, les dépenses électorales engagées par les candidats (dans les communes de 9 000 habitants et plus) mais ne leur verse jamais aucun pécule sur la ligne de ...

Décembre 2018 et janvier 2019 ont vu l’adoption d’amendes record par la Cnil pour des manquements à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), semblant annoncer la fin de la période transitoire, ...

Spécialiste du droit rural, le notaire Xavier Lièvre insiste sur la nécessité d'assouplir ce droit pour faciliter le recours par les promoteurs et les aménageurs aux agriculteurs professionnels. Un moyen, selon cet associé du cabinet 14 ...

Même si l’élection des parlementaires européens, qui se tiendra en France le 26 mai 2019, n’est pas une élection locale, elle entraîne toutefois des conséquences contraignantes pour la communication des collectivités territoriales, en ...

Le 1er septembre 2019 débutera, en toute hypothèse, la période préélectorale, dès lors que les élections municipales se tiendront vraisemblablement en mars 2020. Seront alors appliquées les règles de communication institutionnelle propres à ...

Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un ...

De mi 2005 à fin 2017, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement. Puis un marché relatif à la réhabilitation ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera, pour les communes, la première occasion de mettre en application les nouvelles règles, applicables depuis janvier, de gestion des listes électorales : les conditions de fond donnant droit à ...

Les recettes perçues pour financer une campagne électorale sont sous surveillance. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, non seulement les dons des personnes physiques (autres que les candidats) sont plafonnés, mais tout don d’une ...

C’est le cauchemar de nombre d’élus ruraux : la gestion des biens sectionaux refait surface par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces biens dont la jouissance revient aux habitants d’une section de commune ...

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités. Il peut être interne, externe ou mutualisé pour plusieurs ...

Obligatoire pour tout candidat aux élections municipales dans les communes de 9000 habitants et plus, le mandataire financier pourra, seul, percevoir sur son compte bancaire les recettes et engager les dépenses au cours de la campagne ...

Dans le droit de fil d'une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat estime que la participation d’une collectivité à une SPL « est exclue lorsque cette collectivité ou n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social ...

« Commune de 900 habitants, nous avons dû faire face à plusieurs démissions... Sur 14 conseillers, nous en aurons bientôt perdu un tiers : devons-nous les remplacer en prenant les 5 suivants sur notre liste ? » La réponse de Philippe Bluteau, ...

Les intercommunalités sont désormais en première ligne pour la mise en œuvre des obligations légales s’agissant de l’accueil des gens du voyage, depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les ...