Juridique - page 19

Démocratie locale | 05/01/2012

Le maire peut-il organiser une consultation ou un référendum local sur le droit de vote des étrangers non communautaires ?

Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale. ...

Gestion | 05/01/2012 3

Une personne âgée souhaite faire un don à la commune en demandant d’utiliser cette somme pour des actions à caractère social. Quelles sont les obligations de la commune ?

Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune » ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 05/01/2012

Urbanisme – Le vent est une richesse naturelle

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères de classement des parcelles ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 08/12/2011

Conventions d’aménagement : nouvel épisode contentieux

La loi du 20 juillet 2005 ne peut faire obstacle au droit européen ...

Cimetière | 08/12/2011

Le maire a-t-il la faculté ou l’obligation d’aménager un carré confessionnel ?

Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent faire ...

ONDES ELECTROMAGNETIQUES | 08/12/2011

Antennes-relais : où commencent et où s’arrêtent les compétences des maires en matière d’implantation ?

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population contre les effets ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 03/11/2011

Un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?

Le Conseil d’Etat l’affirme si l’irrégularité en cause n’est pas régularisable et si la destruction n’entraîne pas d’atteinte excessive à l’intérêt général ...

Responsabilité | 03/11/2011

Lors de la mise à disposition de l’EPCI des agents de la police municipale, à qui incombe la responsabilité si l’agent est blessé ou en cas de faute de service? Au maire ou au président de l’EPCI ?

La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte de laquelle ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 06/10/2011

Le développement durable et l’aménagement rural

L’article L.123-3 du Code rural est-il contraire à la Charte de l’environnement ? ...

Démocratie locale | 06/10/2011

Quelles sont les conditions requises pour organiser un référendum sur une question d’intérêt local ?

Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1). ...

CANTINE SCOLAIRE | 06/10/2011

Un maire peut-il interdire l’accès d’un enfant à une cantine scolaire si ses parents ne règlent pas les factures ?

La cantine scolaire constitue un service public facultatif : les règles de gestion du service sont moins strictes que celles régissant les services publics obligatoires. Son accès peut être limité en fonction des capacités d’accueil ou encore du ...

Sécurité civile - Vos questions | 06/10/2011

En cas d’accident technologique, quel est le partage des responsabilités entre l’exploitant, le préfet et le maire vis-à-vis de la population ?

Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national prévoit une responsabilité commune de l’exploitant, du préfet et du maire. ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 08/09/2011

Les aides des collectivités et le principe de laïcité

Par cinq arrêts du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi de séparation des Eglises et de l’Etat ...

ANALYSE JURIDIQUE | 24/06/2011

La réforme électorale de 2011, entre souplesse et sévérité – Analyse

Fruit de nombreuses réflexions issues du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), des groupes de travail mis en place par l'Assemblée nationale et le Sénat, le "paquet ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 23/06/2011

Les travaux sur des bâtiments anciens édifiés sans permis

Le Conseil d’Etat précise la latitude de l’autorité administrative pour décider des travaux permettant une régularisation partielle de la construction litigieuse ...

Prévention des risques | 01/06/2011

Comprendre le risque sismique, connaître la réglementation

Depuis le 1er mai 2011, la France dispose d'une nouvelle carte de zonage sismique, harmonisée avec celles des Etats membres de l'Union européenne. En même temps, le gouvernement a modifié la réglementation parasismique de façon à répondre aux ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 05/05/2011

Sections de communes – Le transfert des biens aux communes

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du CGCT ne portent pas atteinte au droit de propriété ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 10/03/2011

Droit d’expression des élus

Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ? ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 10/02/2011

Réforme des collectivités : la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 06/01/2011

Gestion – Affaire Paris Jean-Bouin et mairie de Paris

Le Conseil d’Etat tranche en faveur du contrat d’occupation du domaine public ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 09/12/2010

Conseil municipal – Service public et neutralité

Le portrait du maréchal Pétain peut-il être accroché au mur de la salle d’un conseil municipal ? ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 04/11/2010

Responsabilité du maire – L’interdiction de circulation peut créer un préjudice

La responsabilité sans faute de la commune pour rupture d’égalité devant les charges publiques est retenue par le Conseil d’Etat ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS | 07/10/2010

Les collectivités et la laïcité – La difficile interprétation de la loi de 1905

Deux arrêts de la CAA de Lyon, le 17 septembre 2010, adoptent une lecture très constructive de la loi du 9 décembre 1905 à propos des subventions aux congrégations ...

ANALYSE JURIDIQUE | 26/09/2010

La loi Grenelle 2 et les collectivités : aspects institutionnels – Analyse

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, est subséquente et complémentaire de la loi du 3 août 2009 de programmation portant mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette dernière se ...

Juridique - page 19

Le maire peut-il organiser une consultation ou un référendum local sur le droit de vote des étrangers non communautaires ?

Une personne âgée souhaite faire un don à la commune en demandant d’utiliser cette somme pour des actions à caractère social. Quelles sont les obligations de la commune ?

Urbanisme – Le vent est une richesse naturelle

Conventions d’aménagement : nouvel épisode contentieux

Le maire a-t-il la faculté ou l’obligation d’aménager un carré confessionnel ?

Antennes-relais : où commencent et où s’arrêtent les compétences des maires en matière d’implantation ?

Un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?

Lors de la mise à disposition de l’EPCI des agents de la police municipale, à qui incombe la responsabilité si l’agent est blessé ou en cas de faute de service? Au maire ou au président de l’EPCI ?

Le développement durable et l’aménagement rural

Quelles sont les conditions requises pour organiser un référendum sur une question d’intérêt local ?

Un maire peut-il interdire l’accès d’un enfant à une cantine scolaire si ses parents ne règlent pas les factures ?

En cas d’accident technologique, quel est le partage des responsabilités entre l’exploitant, le préfet et le maire vis-à-vis de la population ?

Les aides des collectivités et le principe de laïcité

La réforme électorale de 2011, entre souplesse et sévérité – Analyse

Les travaux sur des bâtiments anciens édifiés sans permis

Comprendre le risque sismique, connaître la réglementation

Sections de communes – Le transfert des biens aux communes

Droit d’expression des élus

Réforme des collectivités : la décision du Conseil constitutionnel

Gestion – Affaire Paris Jean-Bouin et mairie de Paris

Conseil municipal – Service public et neutralité

Responsabilité du maire – L’interdiction de circulation peut créer un préjudice

Les collectivités et la laïcité – La difficile interprétation de la loi de 1905

La loi Grenelle 2 et les collectivités : aspects institutionnels – Analyse

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