Juridique - page 19

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, est subséquente et complémentaire de la loi du 3 août 2009 de programmation portant mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette dernière se ...

Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de « suivi personnalisé » incombant au Centre national de la fonction publique territoriale a une durée limitée ...

Un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort de cette collectivité ...

Pour le Conseil d’Etat, le litige d’un allocataire du RMI avec le département à propos de son contrat d’insertion ne pouvait être tranché par la commission ...

Cette décision rendue le 2 mars 2010, « M. Dalongeville », aura évidemment les honneurs du recueil Lebon car la révocation n’est pas si fréquente. Le Conseil d’Etat précise son contrôle sur ce type de sanction ...

Par cette décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat annule le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils pour l’utilisation des procédures de concurrence non formalisée ...

Différentes qualifications pénales peuvent trouver à s'appliquer dans les relations entre élus et associations, comme le délit de détournement de fonds publics par négligence, voire le délit d'octroi d'avantage injustifié -délit de favoritisme- ...

Un département peut-il émettre un vœu tendant à ce que les maires utilisent leur pouvoir de police pour lutter contre la culture des OGM ? ...

En vertu du caractère transversal de la logique de développement durable, la préoccupation environnementale est appelée à investir tous les domaines de l'action publique. Ce phénomène trouve sa traduction exacerbée dans un certain nombre de ...

Un maire peut-il s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau en cas de péril imminent ? ...

L’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte individuel est désormais possible ...

Hélène Delmotte, rédactrice en chef de "la Gazette-Santé-social", analyse les moyens juridiques dont disposent les maires et les agents pour lutter contre les mouvements sectaires ...

Dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui reprend des observations des chambres régionales des comptes, les réponses du ministre ou des collectivités ne peuvent faire l’objet de modifications ou rectifications ...

Le Conseil d’Etat interdit l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Il considère que la formation et le contrôle des agents sont insuffisants ...

Si elle conteste la décision de la commission départementale de médiation, l’administration doit introduire un recours directement contre celle-ci ...

Pour le Conseil d’Etat, le refus du préfet d’autoriser la modification du POS a bien été dicté par le contenu de la charte du parc naturel régional (PNR) des volcans d’Auvergne ...

Pour le Conseil d’Etat, les produits vendus par un magasin de luxe ne correspondent pas aux « activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » autorisant son ouverture le dimanche ...

Les élections municipales de mars 2008 ont donné lieu, comme lors de chaque échéance électorale, à un lot fourni de contentieux. Un an après le scrutin, le Conseil d'Etat a définitivement tranché, en appel, un grand nombre des litiges engagés ...

L’ouvrage public irrégulièrement construit peut être démoli à moins que cette démolition ne porte, selon le juge, une atteinte excessive à l’intérêt général ...

Même frappé de nullité, le contrat engage l’administration, qui doit régulariser la situation de l’agent non titulaire, voire lui verser des indemnités ...

Deux suffrages déclarés nuls à l’issue du scrutin ne l’étaient pas pour la haute juridiction qui a dû déterminer sans ambiguïté l’intention des électeurs ...

La distinction entre marché public et délégation de service public, délicate, repose encore une fois, dans cet arrêt, sur une analyse précise de « la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » ...

Le Conseil d’Etat annule un décret pour incompétence en se fondant sur l’article 7 de la Charte de l’environnement ...

En l'absence de définition légale de la notion de "secte", les collectivités locales, leurs élus et leurs agents doivent, dans l'exercice de leurs compétences et dans leurs décisions, faire preuve de vigilance. Il leur faut concilier ...