Juridique - page 19

Quels sont les principaux enseignements de la jurisprudence relative aux contrats publics, en 2012 ? L'analyse d'Eric Gintrand, avocat, directeur du département "droit public", Fidal ...

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) institue une obligation de résultat à la charge de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à un logement décent et indépendant pour toute ...

A la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat (CE 24 septembre 2012, n° 342990), la réponse semble négative. La question posée renvoie à celle, plus générale, de la conciliation entre le pouvoir de police générale du maire ...

La commune qui ne respecte pas ses engagements d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 pourrait être sanctionnée de plusieurs manières ...

La création d’un service de restauration scolaire est facultative pour une commune. Dès lors, les élèves ne peuvent prétendre à la confection de menus spéciaux pour des raisons médicales (TA Versailles, 10 avril 1998, req. n° 97654) ...

La modification de l’article 53-I 1° du Code des marchés publics inclut dans la liste des critères de sélection des offres, à côté des « performances en matière de protection de l’environnement », « les performances en matière de développement ...

L’obligation d’accessibilité prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’étend aux bâtiments communaux puisque le législateur n’opère aucune distinction selon la propriété publique ou privée des bâtiments et vise notamment les ...

A elle seule, une dépense injustifiée ne peut entraîner le rejet du compte de campagne, sauf si son montant était particulièrement élevé car elle entraîne, dans ce cas, un dépassement du plafond autorisé.  ...

En France, si l’instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, elle n’a pas nécessairement à être délivrée à l’école. En effet, l’article L131-2 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit ...

Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire ...

Oui. Puisque, au regard de l’article L6141-1 du Code de la santé publique, l’ensemble des établissements publics de santé constituent des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort ...

Oui. Parce que la liberté d’opinion des agents est garantie, les restrictions à l’exercice d’une activité politique doivent demeurer une exception ...

Un article de l’opposition publié dans un bulletin municipal ne saurait être assimilé à un don de la commune au sens de l’article L.52-8 du Code électoral ...

Les fichiers de données personnelles et les données personnelles elles-mêmes sont extrêmement bien protégés par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée principalement par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.  ...

L’action en responsabilité d’une commune contre une personne privée peut se faire soit directement devant le juge, soit indirectement par l’émission d’un titre exécutoire ...

Si les agents publics sont astreints dans l’exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu’à leur interdire de s’absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent de ne pas travailler ...

Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 réforme la réglementation applicable à la publicité extérieure pour protéger le cadre de vie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.  ...

En l’état du droit, l’exploitant d’une centrale nucléaire n’est pas de tenu de répondre directement aux demandes d’information émanant du maire ou d’une autre autorité décentralisée.  ...