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Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale. ...
Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune » ...
La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères de classement des parcelles ...
La loi du 20 juillet 2005 ne peut faire obstacle au droit européen ...
Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent faire ...
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population contre les effets ...
Le Conseil d’Etat l’affirme si l’irrégularité en cause n’est pas régularisable et si la destruction n’entraîne pas d’atteinte excessive à l’intérêt général ...
La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte de laquelle ...
L’article L.123-3 du Code rural est-il contraire à la Charte de l’environnement ? ...
Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1). ...
La cantine scolaire constitue un service public facultatif : les règles de gestion du service sont moins strictes que celles régissant les services publics obligatoires. Son accès peut être limité en fonction des capacités d’accueil ou encore du ...
Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national prévoit une responsabilité commune de l’exploitant, du préfet et du maire. ...
Par cinq arrêts du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi de séparation des Eglises et de l’Etat ...
Fruit de nombreuses réflexions issues du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), des groupes de travail mis en place par l'Assemblée nationale et le Sénat, le "paquet ...
Le Conseil d’Etat précise la latitude de l’autorité administrative pour décider des travaux permettant une régularisation partielle de la construction litigieuse ...
Depuis le 1er mai 2011, la France dispose d'une nouvelle carte de zonage sismique, harmonisée avec celles des Etats membres de l'Union européenne. En même temps, le gouvernement a modifié la réglementation parasismique de façon à répondre aux ...
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du CGCT ne portent pas atteinte au droit de propriété ...
Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ? ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi ...
Le Conseil d’Etat tranche en faveur du contrat d’occupation du domaine public ...
Le portrait du maréchal Pétain peut-il être accroché au mur de la salle d’un conseil municipal ? ...
La responsabilité sans faute de la commune pour rupture d’égalité devant les charges publiques est retenue par le Conseil d’Etat ...
Deux arrêts de la CAA de Lyon, le 17 septembre 2010, adoptent une lecture très constructive de la loi du 9 décembre 1905 à propos des subventions aux congrégations ...
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, est subséquente et complémentaire de la loi du 3 août 2009 de programmation portant mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette dernière se ...
Vient de paraître Février 2019
En mars 2020, communes et intercommunalités verront leurs équipes renouvelées. Comment mener et financer sa campagne électorale ?
Directeur(rice) general(e) (h/f)
Directeur des Finances et des Achats de la Faculté des Lettres F/H
Administrateur.rice système / Adjoint.e au responsable de production - DSI H/F
L’ensemble des règles applicables aux marchés publics ont été modifiées, les pouvoirs publics étant contraints de transposer des directives européennes avant le 18 avril 2016. Plus de 500 articles nouveaux ont ainsi été adoptés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er avril 2016. Voici les 50 principales modifications qu’il convient d’intégrer dans ses pratiques d’achats, concernant spécifiquement le domaine des « marchés publics » (hors marchés de défense ou sécurité).
La newsletter des élus locaux
« Les élus candidats aux municipales 2020 vont surfer sur la vague de consultation des citoyens »
Plus de contractuels, plus d’heures travaillées… et un peu de rémunération au mérite
André Laignel dénonce les "fake news" d'Emmanuel Macron sur la réforme de la DGF
Les dix chiffres-clés du grand débat national à mi-chemin de la consultation
Vos principaux rendez-vous © Barmaliejus - Fotolia
Le 6 septembre, 13 septembre et 20 septembre 2018
Le 26 juin et le 3 juillet 2018
Paris : 14 Mars 2019
Paris : 26 Mars 2019
Ce « kit de survie en environnement hostile », clair, pratique et documenté, répond à une question cruciale de société : comment sortir de l'urgence, du chaos et se donner une nouvelle chance de renouer avec le temps long dans la pratique d'un management agile ? L'ouvrage, unique par son approche globale, donne aux lecteurs des clefs pour faire face aux interrogations suscitées par un monde en mutation, sous stress, où quatre générations se côtoi...
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