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Agents publics - Régime indemnitaire

Une commune a pu réserver le bénéfice d'indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les...

Jurisprudences décryptées -Fonction publique -09/09/2010

Plan de prévention - Etude en tenant lieu

L'absence de plan de prévention des risques naturels n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de l'Etat pour carence. Une étude qui recense avec précision des risques naturels peut faire...

Jurisprudences décryptées -RISQUES NATURELS -02/09/2010

Etudes de solvabilité d'une commune - Communication

L'état des finances des collectivités territoriales suscite également l'inquiétude des particuliers. Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la communicabilité des études...

Jurisprudences décryptées -FINANCES LOCALES -02/09/2010

Comité des finances locales - Consultation

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales, avant...

Jurisprudences décryptées -FINANCES -02/09/2010

DSP - Négociation

La personne publique n'est pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation, ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l'un des deux candidats.Par un avis...

Jurisprudences décryptées -DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -02/09/2010

Elections - Vote par correspondance

Il appartient à l'autorité consulaire de prendre toutes les mesures utiles pour que soient pris en compte les votes par correspondance régulièrement émis par les électeurs inscrits sur les listes...

Jurisprudences décryptées -SCRUTIN -02/09/2010

Fonctionnaire territorial - Mise à disposition

Le litige relatif au contrat d'un fonctionnaire territorial mis à la disposition d'une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.Employé par la ville de Nancy, un...

Jurisprudences décryptées -STATUT -02/09/2010

Subventions - Création de droits

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit du bénéficiaire, dans la mesure où celui-ci respecte les conditions de son octroi.Les communes...

Jurisprudences décryptées -FINANCES LOCALES -02/09/2010

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50 Questions/Réponses

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Rendez-vous associatifs

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26 octobre 2010, Paris...

Proposée par le ministère des Affaires sociales...

22 septembre 2010,...

La dixième Conférence des villes, proposée par...

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