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Manque de personnel et SMA

Le maire peut-il, par manque de personnel disponible, refuser la mise en place du service minimum d'accueil (SMA) ? NON. La loi instituant le SMA dans les écoles est censée permettre aux...

Vos questions juridiques - Social - 01/12/2009

Dalo : obligation du maire

Le préfet peut-il contraindre le maire à proposer un logement à un bénéficiaire de la loi Dalo ? NON. Le préfet demeure l'acteur central de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Mais...

Vos questions juridiques - SANTÉ PUBLIQUE - 01/12/2009

Pandémie et fermeture d'école

En cas de pandémie (grippe A), appartient-il au maire de fermer une école ou une crèche ? En cas de carence du maire, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en vertu du droit commun....

Vos questions juridiques - SANTÉ PUBLIQUE - 01/12/2009

Refuser une antenne-relais

Un maire est-il en droit d'interdire l'implantation d'une antenne-relais? Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'Etat a implicitement sanctionné le recours au principe de précaution pour justifier le...

Vos questions juridiques - Social - 01/11/2009

Réserver l'usage d'un équipement

Le maire peut-il réserver l'utilisation d'un équipement sportif aux habitants de la commune ? OUI, en tant qu'autorité gestionnaire du domaine public. Le maire a la possibilité de réserver...

Vos questions juridiques - SANTÉ PUBLIQUE - 01/11/2009

Diffuser les débats des élus sur son blog

Un élu peut-il filmer les séances du conseil municipal etles diffuser sur son blog ? OUI, à certaines conditions. «Le principe de publicité des séances posé par l'article L2121-18 [du CGCT],...

Vos questions juridiques - SANTÉ PUBLIQUE - 01/11/2009

Mettre fin à un détachement

Un maire peut-il invoquer «laperte de confiance» pourjustifier la fin dedétachement sur emploi fonctionnel de son DGS ? OUI. Un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement l'est...

Vos questions juridiques - Exclusion - 01/10/2009

Gens du voyage : gérer les aires d'accueil

L'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage relèvent-ils des compétences obligatoires des EPCI ? Non. Les communes ont une compétence de principe, mais peuvent transférer...

Vos questions juridiques - SANTÉ PUBLIQUE - 01/10/2009

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