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COURRIER DES MAIRES.fr

> Juridique
> Veille juridique

Semaine du 30 janvier au 5 fÃ©vrier 2010

Textes officiels

Elus locaux

Statut - Allocation de fin de mandat

Un décret fixe le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat. Il prévoit que compte tenu de...

CONCOURS

Secrétaires de mairie - Cadre d'emploi des attachés territoriaux

Le centre de gestion (CG) de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône ouvre des examens professionnels d'intégration des secrétaires...

Tous les textes officiels de la semaine

Jurisprudence

TROUBLES MENTAUX

Hospitalisation à la demande d'un tiers - Qualité pour agir

Une personne atteinte de troubles mentaux peut-elle être hospitalisée, sans son consentement, sur demande d'un tiers ? Selon le Conseil d'Etat, à...

SECURITE DES CONTRATS

Contrats administratifs - Pouvoir des communes

La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n'est pas d'une...

Toutes les jurisprudences de la semaine

Réponses ministérielles

REGLEMENTATION

Débits d'alcools - Pouvoirs du maire

Le maire peut interdire la vente de boissons alcoolisées sur son territoire de 20 heures à 8 heures du matin. Le Code de la santé publique (article...

COMMUNES ET DEPARTEMENTS

Voirie - Répartition des responsabilités

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de...

Toutes les réponses ministérielles de la semaine