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COURRIER DES MAIRES.fr

> Juridique
> Veille juridique

Semaine du 21 aoÃ»t au 27 aoÃ»t 2010

Textes officiels

SANTE

Centres de santé

Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui veulent bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux,...

ADMINISTRATION

Préfet - Droit d'évocation

Une circulaire du 20 juillet 2010 est relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région. Le droit d'évocation représente un nouvel...

Tous les textes officiels de la semaine

Jurisprudence

TERRITOIRE COMMUNAL

Prise illégale d’intérêt – Preuve

Dans un arrêt du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat considère que la prise illégale d’intérêt doit être prouvée, et le préjudice qui en résulterait...

Urbanisme

Permis de construire - Droit des tiers

Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement...

Toutes les jurisprudences de la semaine

Réponses ministérielles

STATUT

Conseils municipaux - Délibérations

Aucun texte de nature législative ou réglementaire, n'imposent la transcription sur les procès-verbaux des séances du conseil municipal de...

SECURITE

Gens du voyage - Force publique

Les communes qui ont rempli les obligations qui leur incombent disposent, en contrepartie, de la possibilité de prendre un arrêté d'interdiction de...

Toutes les réponses ministérielles de la semaine