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La Veille juridique

Semaine du 6 mars au 12 mars 2010

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Textes officiels

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MISSIONS D'INTERET GENERAL

Loi du 10 mars 2010 - Service civique

La loi relative au service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire...

SECURITE INCENDIE

Détecteurs de fumée - Installation

Une loi du 9 mars 2009 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. L'occupant du logement, locataire...

Jurisprudence

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Environnement

OGM - Obligation d'informer

Le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative détenant les informations sur la dissémination d'OGM est tenue de communiquer ces données,...

MARCHES PUBLICS

Appel d'offres - Evaluation du préjudice du candidat évincé

La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié...

Réponses ministérielles

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STATUT DES ELUS

Conseillers municipaux - Indemnités

Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe...

CIRCULATION PUBLIQUE

Voies privées - Détermination du statut et conséquences

Le fait qu'une voie soit ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur...

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Textes officiels décryptés

Centres de supervision...

Une circulaire du ministère de l'Intérieur du...

Réponses ministérielles décryptées

Financement des écoles

L'article L442-13-1 du Code de l'éducation...

Décryptages & analyses

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Jurisprudences décryptées

FPT - Reconnaissance...

CE 14 mai 2008, M. Hudelot req. n° 290174.

Textes officiels décryptés

Parlement - Réforme...

Dans le prolongement de la réforme...

Fiches pratiques

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RH : la gestion des agents...

La circulaire du 16 juillet 2008 présente les principales...

FCTVA : modalités de...

La loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour...