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Semaine du 6 mars au 12 mars 2010
Textes officiels
Textes officielsMISSIONS D'INTERET GENERAL Loi du 10 mars 2010 - Service civique
La loi relative au service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire...
SECURITE INCENDIE Détecteurs de fumée - Installation
Une loi du 9 mars 2009 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. L'occupant du logement, locataire...
Jurisprudence
JurisprudenceEnvironnement OGM - Obligation d'informer
Le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative détenant les informations sur la dissémination d'OGM est tenue de communiquer ces données,...
MARCHES PUBLICS Appel d'offres - Evaluation du préjudice du candidat évincé
La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié...
Réponses ministérielles
Réponses ministériellesSTATUT DES ELUS Conseillers municipaux - Indemnités
Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe...
CIRCULATION PUBLIQUE Voies privées - Détermination du statut et conséquences
Le fait qu'une voie soit ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur...
Toute l'actualité des semaines précédentes
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Décryptages & analyses165Textes officiels « décryptés »
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