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Défendre son « e-réputation »

La loi informatique et libertés permet à toute personne physique présentant des motifs légitimes de s’opposer, notamment via la CNIL, à ce que les données la concernant soient diffusées sur...

Fiches pratiques - CAHIER JURIDIQUE / FICHE PRATIQUE / REGLEMENTATION - 05/01/2012

Les soins psychiatriques sans consentement

La loi du 5 juillet 2011 précise les modalités de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement, à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur...

Fiches pratiques - CAHIER JURIDIQUE / FICHE PRATIQUE / SANTE - 05/01/2012

Modification des seuils

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Fiches pratiques - CAHIER JURIDIQUE / FICHE PRATIQUE / MARCHES PUBLICS - 05/01/2012

Le lancement d’une campagne publicitaire en période électorale

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Fiches pratiques - CAHIER JURIDIQUE / FICHE PRATIQUE / LES INFRACTIONS PÉNALES (17) - 05/01/2012

La diffusion de musique dans les fêtes

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La contestation des emprunts toxiques

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Fiches pratiques - CAHIER JURIDIQUE / FICHE PRATIQUE / SECURITE CIVILE - 08/12/2011

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