La réforme des collectivités territoriales

02 mars 2012

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée une nouvelle catégorie d'élu : le conseiller territorial. Elle comprend en outre un volet intercommunal important, qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte.

1 - Le conseiller territorial

Le projet de loi fixant la répartition des effectifs par départements et par régions a été adopté définitivement, le 6 juillet 2011, à l'Assemblée nationale.

Saisi pour la troisième fois de cette question, le Conseil constitutionnel a validé ce texte le 21 juillet 2011.

Siègeant à la fois au conseil général et au conseil régional, les 3.493 conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et les 1.880 conseillers régionaux actuels, à l'issue des élections du printemps 2014.

Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Et renouvelés intégralement tous les six ans.

Cette création est très controversée. Nombre d'élus locaux y sont opposés. La gauche s'est engagée à supprimer le conseiller territorial en cas de victoire à l'élection présidentielle de 2012.

2 - L'intercommunalité

Dès le premier trimestre 2011, les élus locaux ont commencé la recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Au 30 décembre 2011,une étude de l'Association des communautés de France (AdCF) fait apparaître que 68 SDCI ont été adoptés. Les autres ont été reportés dans 33 départements. Des chiffres confirmés par le ministère des Collectivités.

La réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devait être opérée d'ici au 31 décembre 2011.

Toutefois, des assouplissements ont été rendus possible, avec le vote définitif de la proposition de loi de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France. Ce texte a été publié au JO du 1er mars 2012 (loi n°2012-281 du 29 février 2012)

- A compter du 1er janvier 2012, la réforme territoriale pose le principe d'une "participation minimale du maître d'ouvrage" au financement d'une opération d'investissement et encadre la participation du département et de la région à un projet communal ou intercommunal.

- La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés.

> Retrouvez les dossiers du "Courrier" liés à la réforme territoriale

- La refonte de la carte intercommunale
dossier réalisé par X. Brivet, Aurélien Hélias, octobre 2011-mars 2012

- La réforme territoriale en 50 questions
analyse juridique par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, juillet 2011

- Le conseiller territorial, qui sera-t-il ?
dossier réalisé par Agathe Vovard, juillet 2011

- Les temps forts du 94e Congrès des maires,
dossier réalisé par Xavier Brivet, novembre 2011