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Les décryptages

 




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Question prioritaire de constitutionnalité

L’article L.2132-3 du CGCT est-il constitutionnel ? OUI. Les dispositions contestées définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie (…) des...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Référé précontractuel

La notification du référé précontractuel par le greffe impose-t-elle de suspendre la signature du marché ? Oui. En vertu de l’article L.551-14 du Code de justice administrative, le recours...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Procédure contentieuse

Un jugement rejetant une demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle un préfet refuse de prononcer le retour à l’autonomie d’une commune associée est-il susceptible d’appel devant une...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Mutation d’un agent : précisions sur la créance formation

Le Conseil d’Etat clarifie l’application de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984....

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Contentieux administratif

Le maire doit-il justifier de sa qualité à défendre en justice ? NON. Lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté,...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Domaine public

Le juge du référé saisi d’une demande d’expulsion doit-il vérifier que le bien n’est pas insusceptible d’appartenir au domaine public ? Oui. Lorsque la personne visée par une demande d’expulsion...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Compétence

Le refus de conclure un contrat sur le domaine privé relève-t-il du juge administratif ? Oui. La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

Régie communale

Une régie peut-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés ? Oui. Une régie (…) qui (…) gère (…) une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés (6° du 1 de...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/04/2012

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