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Marchés publics - Procédure adaptée : le seuil des 4 000 euros rétabli

Par cette décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils pour l'utilisation des procédures de concurrence non formalisée....

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/03/2010

Collectivités territoriales - La portée des « vœux politiques »

Un département peut-il émettre un vœu tendant à ce que les maires utilisent leur pouvoir de police pour lutter contre la culture des OGM ?...

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/02/2010

Environnement - Police spéciale de l'eau et péril imminent

Un maire peut-il s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de l'eau en cas de péril imminent ?...

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/01/2010

Droit communautaire - La fin de la jurisprudence Cohn-Bendit

L'invocation d'une directive à l'appui d'un recours en annulation d'un acte individuel est désormais possible....

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/12/2009

Rapport de la Cour des comptes - Rectification d'une réponse ministérielle

Dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui reprend des observations des chambres régionales des comptes, les réponses du ministre ou des collectivités ne peuvent faire l'objet de...

Jurisprudence : étude de cas - CONTENTIEUX - 01/11/2009

Police municipale - L'usage du Taser différé

Le Conseil d'Etat interdit l'utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Il considère que la formation et le contrôle des agents sont insuffisants....

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/10/2009

Dalo - Précisions sur le régime contentieux

Si elle conteste la décision de la commission départementale de médiation, l'administration doit introduire un recours directement contre celle-ci....

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/09/2009

Charte d'un PNR et DUP - L'exception d'illégalité reconnue

Pour le Conseil d'Etat, le refus du préfet d'autoriser la modification du POS a bien été dicté par le contenu de la charte du parc naturel régional (PNR) des volcans d'Auvergne....

Jurisprudence : étude de cas - JURISPRUDENCE ETUDE DE CAS - 01/06/2009

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Les communes ne peuvent acquérir un bien par le...

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