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Les décryptages

 




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Elus locaux - Modalités de remboursement des frais de mission

Les élus locaux "peuvent tout d'abord être remboursés des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent...

Réponses ministérielles décryptées - STATUT DES ELUS - 02/05/2012

Cessions de terrains

Peut-on céder à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des Anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

Permis de construire

Le maire peut-il refuser le raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement à une maison construite sans permis de construire ? Oui. L’article L.111-6 (C. urb.) (…) permet à un...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

Chasse

A la suite d’une vente, la commune devient-elle automatiquement bénéficiaire de la réserve de chasse correspondante ? Oui. En Alsace-Moselle, (…) les droits de chasse sur le territoire d’une...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

CNFPT

Le gouvernement envisage-t-il de revenir sur la diminution du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT ? Non. (…) L’adoption de cette mesure (…) suite au...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

Urbanisme

Est-il envisagé de faire un bilan de la suppression de la participation de raccordement à l’égout (PRE) ? Oui. (…) Une période transitoire (…) à partir du 1 er mars 2012 doit permettre à chaque...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

Agriculture

De nouvelles mesures sont-elles envisagées pour assurer un certain équilibre entre l’urbanisation et la préservation des terres agricoles ? Non. (…) La loi de modernisation de l’agriculture et de la...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

Fonction publique territoriale

Peut-on améliorer les possibilités de formation pour les agents des communes rurales ? Oui. Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation...

Réponses ministérielles décryptées - CAHIER JURIDIQUE / REPONSES MINISTERIELLES - 05/04/2012

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