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Les décryptages

 




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Procédure de révocation des maires - Conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation des maires. Selon le juge ...

Jurisprudences décryptées - STATUT - 08/02/2012

Elections

L’omission de l’indication sur la liste d’émargement des procurations est-elle de nature à fausser les résultats du scrutin ? OUI. La liste d’émargement utilisée dans la commune de...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Préemption

Le droit de préemption pour maintien dans les lieux des locataires en place s’applique-t-il aux immeubles de moins de dix logements ? OUI. Aux termes de l’article L.210-2 introduit dans le Code de...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Domanialité

Un mur de soutènement d’une voie publique constitue-t-il nécessairement une dépendance du domaine public ? NON. Le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Contentieux administratif

Un parlementaire a-t-il en tant que tel un intérêt à agir pour contester un acte administratif ? NON. L’article 18 de la loi du 21 juin 2004 a prévu que des mesures restreignant, au cas par cas, le...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Urbanisme - Le vent est une richesse naturelle

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères de classement des parcelles....

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Patrimoine

Y a-t-il lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ? NON. L’article 230 de la loi du...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

Intercommunalité

Faut-il procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont dispose la commune au sein du conseil de la communauté urbaine est augmenté...

Jurisprudences décryptées - CAHIER JURIDIQUE / JURISPRUDENCE - 05/01/2012

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