La réforme territoriale en 50 questions

26 juillet 2011

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales devait aboutir à une simplification du paysage administratif et une clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration locale. Cette réforme crée les métropoles et le conseiller territorial (en lieu et place des conseillers généraux et régionaux). Elle ouvre une période de deux ans et demi pendant laquelle l'Etat aura la haute main sur la carte intercommunale, non seulement pour l'achever, en intégrant les communes isolées, mais aussi pour la recomposer.

Par Philippe Bluteau, avocat à la Cour