La réforme des collectivités territoriales

08 mars 2010

La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. D'application directe, elle ne prévoit pas de mesures réglementaires. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera donc en mars 2014, ainsi que celui des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010. Le texte avait été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier, puis transmis à l'Assemblée nationale (procédure accélérée). Il a fait l'objet d'un rapport, déposé, le 22 décembre, par Dominique Perben.

Le 19 janvier, les sénateurs ont commencé l'examen en séance publique du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte, déposé le 21 octobre 2009 à la Haute Assemblée par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a fait l'objet d'une étude d'impact. Il a été débattu lors d'une table ronde, le 4 novembre, avant de faire l'objet d'un débat d'orientation générale, le 2 décembre. La commission des lois du Sénat a examiné et amendé le projet de loi, en décembre, au cours de plusieurs réunions qui ont abouti à un rapport rédigé par Jean-Patrick Courtois, déposé le 16 décembre.
C'est le texte de la commission des lois qui sera discuté en séance publique, à partir du 19 janvier.

Deux autres textes sont en cours de discussion

- Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

- Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale