Finances locales : comprendre les mécanismes de péréquation

28 avril 2012

Le renforcement des mécanismes de péréquation entre communes et EPCI et la création de nouveaux dispositifs sont souhaités par de nombreux élus locaux depuis longtemps. Effective depuis 2011 entre les départements sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la péréquation horizontale s'appliquera en 2012 pour les communes et leurs groupements. Le mécanisme de redistribution a été voté à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011.

Il s'effectuera via le nouveau Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),  doté de 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus initialement, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d'euros en 2015.

A compter de 2016, au lieu de 2015 initialement, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

Définition
La "péréquation horizontale" s'effectue entre les collectivités territoriales. Elle consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une part des ressources prélevées auprès des plus "riches".

La "péréquation verticale" est assurée par les dotations de l'Etat, elle vise à répartir équitablement les dotations entre les territoires.