La réforme des collectivités territoriales

02 janvier 2012

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée une nouvelle catégorie d'élu : le conseiller territorial. Elle comprend en outre un volet intercommunal important, qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte.

1 - Le conseiller territorial

Le projet de loi du gouvernement fixant la répartition des effectifs par départements et par régions a été adopté définitivement, le 6 juillet 2011, à l'Assemblée nationale.

Saisi pour la troisième fois de cette question, le Conseil constitutionnel a validé ce texte le 21 juillet 2011.

Siègeant à la fois au conseil général et au conseil régional, les 3.493 conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et les 1.880 conseillers régionaux actuels, à l'issue des élections du printemps 2014.

Ils seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Et renouvelés intégralement tous les six ans.

La gauche s'est engagé à supprimer cette nouvelle institution si elle remportait la présidentielle de 2012.

2 - L'intercommunalité

Dès le premier trimestre 2011, les élus locaux ont commencé la recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Au 30 décembre 2011,une étude de l'Association des communautés de France (AdCF) fait apparaître que 68 SDCI ont été adoptés. Les autres ont été reportés dans 33 départements. Des chiffres confirmés par le ministère des Collectivités.

La réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devait être opérée d'ici au 31 décembre 2011. Un calendrier serré, trop serré pour de nombreux élus locaux. Le Premier ministre a annoncé un assouplissement des délais le 7 octobre. "Le ministère en charge des Collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet", a promis le Premier ministre dans un discours prononcé à Richelieu (Indre-et-Loire).

- A compter du 1er janvier 2012, la réforme territoriale pose le principe d'une "participation minimale du maître d'ouvrage" au financement d'une opération d'investissement et encadre la participation du département et de la région à un projet communal ou intercommunal.

- La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés.

 

> Pour aller plus loin, sur ce site

- Les temps forts du 94e Congrès des maires, dossier réalisé par la rédaction, novembre 2011

- La réforme territoriale en 50 questions, analyse juridique par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, juillet 2011

- 2014 : le conseiller territorial, qui sera-t-il (elle) ?, dossier réalisé par Agathe Vovard, juillet 2011