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Semaine du 10/02/2012
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Actualité vuludansDECENTRALISATION
Normaliser les relations Etat-collectivités pour le transferts de compétences - Rapport
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat publie un rapport, réalisé par Yves Krattinger et Roland du Luart "Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales", Sénat, 22 juin 2010
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