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Semaine du 11/05/2012
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Eligibilité des membres du conseil municipal - Proposition de loi
Le sénateur Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 25 janvier 2012, une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI.
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