SECURITE

Violences en bandes : le Conseil constitutionnel valide la loi

Saisi d'un recours de parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé, le 25 février 2010, l'essentiel de la proposition de loi UMP sur la violence en bandes et à l'école, définitivement adoptée par le Parlement  le 11 février.

Les Sages n'ont censuré que l'article 5 de la loi, qui prévoyait la possibilité de transmettre aux forces de l'ordre des images saisies par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation. Cet article, résultant d'un amendement arrivé dans le cours du débat parlementaire, "ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles", selon un communiqué du Conseil.

Des termes ni obscurs, ni ambigus
Néanmoins "le coeur de la loi" a été validé, a-t-on  indiqué au Conseil. Les griefs formulés dans le recours contre les articles 1 et 13 ont été rejetés. Pour l'article 1, créant le délit de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences (passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende), les Sages ont estimé que "les éléments constitutifs de ce délit sont définis en des termes ni obscurs, ni ambigus". Il n'est porté atteinte "ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense", et le législateur a tenu compte du principe de proportionnalité des peines, selon le même communiqué.

Concernant l'article 13, réprimant l'intrusion de personnes non autorisées et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, ses dispositions "sont conformes à la Constitution" et, là non plus, "les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec l'incrimination". L'intrusion dans un établissement scolaire constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Dans certaines circonstances (intrusion en réunion avec arme) on peut encourir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Le maire de Nice à l'origine de la loi
Le Parlement avait donné le 11 février son feu vert définitif à ce nouvel arsenal contre la violence en bandes, à l'école et dans les stades, avec un ultime vote du Sénat. La gauche sénatoriale avait fustigé la "énième loi sécuritaire" estimant que "les mesures existent déjà dans le droit pénal" contre la violence des bandes.
Cette proposition de loi "renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public" avait été rédigée par le député maire UMP de Nice, Christian Estrosi, avant son entrée au gouvernement en juin 2009.

L'article 5, précise le communiqué, "fera l'objet d'un travail de réécriture permettant de prendre en compte (ses) observations" et "sera à nouveau discuté au Parlement lors de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (la Loppsi 2 votée en première lecture à l'Assemblée le 16 février).

Avec l'AFP