ASSEMBLEE NATIONALE

Une résolution parlementaire précise l'application du principe de précaution

L'Assemblée nationale a adopté, le 1er février 2012, une proposition de résolution des députés Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (PS) sur la mise en oeuvre du principe de précaution.

Le gouvernement, par la voix de la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, avait émis un avis favorable sur ce texte, malgré deux "nuances".

"Il existe aujourd'hui un consensus pour constater la nécessité de mieux définir les modalités de mise en oeuvre du principe de précaution, de façon à éviter de laisser cette responsabilité à la seule jurisprudence. La formation de la jurisprudence est en effet longue, incertaine, et tributaire des moyens présentés par les intérêts et parties en cause", selon les auteurs du texte.

Ils proposent donc "une procédure et une méthodologie adaptées et acceptées" pour éclairer les parties prenantes, "qu'il s'agisse des tribunaux, des acteurs de la société civile, de l'administration, ou encore des scientifiques".

La procédure s'appuierait de préférence sur les organismes existants, en particulier le Comité de la prévention et de la précaution, qui, sous réserve d'une évolution de ses missions et de sa composition, pourrait être chargé de l'identification des risques plausibles et de la désignation des référents.

La saisine de cette instance pourrait être faite par le gouvernement, mais aussi par le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental.

Actuellement, selon les auteurs du texte, plusieurs facteurs expliquent l'application inadaptée du principe de précaution, dont le manque de rigueur et de transparence dans l'évaluation de la valeur relative des expertises fondant les analyses sur le caractère plausible ou non des risques incertains.

Et ils pointent l'absence d'un référent unique et clairement identifié, porteur de la procédure, jusqu'à la prise de décision, qui demeure du domaine des autorités publiques compétentes.

Une proposition de résolution n'a aucune valeur normative.

La dernière proposition de résolution votée par l'Assemblée concernait l'abolition de la prostitution.

Avec l'AFP