COLLABORATEURS DE CABINET

Un projet de décret sur l'obligation d'informer la Commission de déontologie

La première plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 3 février 2010, a été l'occasion pour son président de rappeler le rôle de ce collège comme interlocuteur du gouvernement. Après avoir souhaité que la titularisation des contractuels annoncée récemment par le chef de l'Etat s'applique à la territoriale, Bernard Derosier a fait part à l'assemblée de sa demande, formulée le 19 janvier à Eric Woerth, ministre de la Fonction publique, d'une véritable consultation du collège "employeurs" sur le projet de loi sur le dialogue social.

Celui-ci s'est ensuite réuni autour d'un projet de réforme de l'encadrement supérieur. Auparavant, trois projets de décrets d'application de la loi "mobilité" ont recueilli un avis favorable.
- Le premier concerne les collaborateurs de cabinet. Ceux qui se dirigeront vers le secteur privé seront tenus d'informer parallèlement la commission de déontologie et leur employeur.

- Le deuxième texte, relatif à l'entretien professionnel pour remplacer la notation, a fait débat. Le collège employeurs s'est dit satisfait de voir reconnu le rôle de l'autorité territoriale. Les organisations CGT, CFDT et CGC ont exprimé leurs réticences sur la durée de l'expérimentation et le manque de cohérence avec les textes sur la notation et la future prime de fonctions et de résultats. La CFDT a regretté que la formation des évaluateurs n'ait pas été retenue. La DGCL, en présence de son directeur, Eric Jalon, a promis de revoir sa copie.

- Le troisième projet supprime les obstacles au détachement et à l'intégration dans un nouveau corps, cadre
d'emplois ou filière et entre fonctions publiques. Il a été approuvé par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions. Prochaine séance le 28 avril.

Martine Doriac