FINANCES PUBLIQUES

"Un objectif de dépense" pourrait être assigné aux collectivités locales

Nicolas Sarkozy a promis que le gouvernement prendrait "en avril, pour les collectivités locales, pour la Sécurité sociale, comme pour l'Etat" [...] des décisions extrêmement importantes pour contenir les déficits [...] des décisions extrêmement précises pour que la spirale des déficits ne porte pas atteinte à la crédibilité de notre pays", le 28 janvier 2010, à l'issue de la première session de la conférence des déficits, réunie à l'Elysée.

Dans une courte allocution, le chef de l'Etat a annoncé, d'ici à la prochaine réunion de la conférence "en avril", la constitution de groupes de travail chargés de préparer ces décisions. Le premier, confié à président Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique, et à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, analysera "l'évolution des finances publiques sur les trente dernières années" et servira de "point de départ incontestable" à la réunion d'avril, selon Nicolas Sarkozy.

En matière de dépenses sociales, un autre groupe confié à un membre du collège de la Haute autorité de santé, Raoul Briet, "proposera les règles permettant d'assurer que l'objectif national (de dépenses) d'assurance-maladie (fixé à 3%) voté chaque année par le Parlement soit respecté". "Les dépenses sociales représentent plus de la moitié des dépenses publiques [...] il nous faut agir pour sauvegarder notre modèle social", a commenté le chef de l'Etat.

En outre, le Premier ministre François Fillon installera "dans les jours qui viennent" une commission mixte gouvernement-Parlement afin de "trouver des solutions pour rembourser la dette exceptionnelle que la sécurité sociale a accumulée pendant la crise", a-t-il ajouté.

"L'impact des normes imposées par l'Etat"
Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée, Gilles Carrez (UMP), et le préfet Pierre-René Lemas devront mesurer "l'impact des normes imposées par l'Etat" aux collectivités locales et réfléchir "à la mise en place d'un objectif de dépense" pour ces collectivités. "Depuis 1980, les dépenses des collectivités locales ont augmenté de 20% en proportion du PIB, mis de côté tous les effets de la décentralisation", a-t-il rappelé, concédant que l'Etat avait "une part de responsabilité dans cette dérive, c'est incontestable, par exemple en fixant des normes excessives".

Concernant l'Etat, Nicolas Sarkozy a indiqué que le ministre du Budget Eric Woerth présenterait en avril 2010 "un plan d'action complet pour réduire la dépense de l'Etat" incluant "toutes les options", notamment le "démantèlement" et la "réduction" des "niches sociales (et) fiscales". Il a également annoncé que "toutes les recettes supplémentaires qui pourraient venir de la croissance" seraient consacrées au désendettement.

Enfin, l'ancien directeur général du Fonds monétaire international (FMI), Michel Camdessus, devra étudier "une règle d'équilibre pour l'ensemble de ses administrations publiques". "Les Allemands sont parvenus à un accord trans-partisan, c'est ce que nous allons essayer de faire", a précisé Nicolas Sarkozy.

Boycott de l'ADF et de l'ARF
Les présidents (PS) de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF) ont boudé la conférence sur les déficits, en estimant que les collectivités n'étaient pas "responsables" des déficits.
Le président PS de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, était le seul élu de gauche présent. "C'est difficile de trouver des accords entre les uns et les autres si certains refusent de s'asseoir à la table pour discuter, a déploré Nicolas Sarkozy. Les déficits concernent tout le monde. Cela fait trente-cinq ans que notre pays présente un budget en déficit, a-t-il ajouté. Durant ces trente-cinq années, il y a eu autant de gouvernements de gauche que de gouvernements de droite, l'objectif des dix prochaines années concerne également tout le monde."

L'AMF offensive
Le président (UMP) de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, a participé à la réunion de l'Elysée avec Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l'AMF, qui avait regretté la veille que "cette initiative soit de nouveau l'occasion, pour le pouvoir central, de stigmatiser la gestion publique locale, comme on l'a entendu encore très récemment dans les propos de plusieurs ministres".

Dans un communiqué du 28 janvier, diffusé à l'issue de la conférence, les deux élus rappellent que "le poids de la dette locale dans l'ensemble de la dette publique reste faible, comparé à celui de l'Etat (respectivement 147 et 1.145 milliards d'euros): le secteur public local ne représente que 11% de l'endettement public, alors qu'il réalise 21% de la dépense publique totale, et plus de 70% de l'investissement public. L'Etat doit admettre qu'il influe lui-même fortement sur le niveau des dépenses locales".

Jacques Pélissard a proposé quelques pistes de réflexion, parmi lesquelles "la maîtrise de l'inflation normative, une meilleure mutualisation des services entre communes et communautés, une rationalisation des compétences entre les différents niveaux de collectivités, la poursuite de la réforme fiscale afin d'aboutir à une plus grande lisibilité de l'impôt et à une véritable responsabilité de chaque niveau territorial". Des avancées pourront avoir lieu, selon lui, "lorsque les échanges sur la dépense publique dépasseront l'aspect purement comptable, pour aborder, de manière réellement concertée entre tous les acteurs, la définition et le financement des politiques publiques".

Le PS dénonce la "diabolisation des collectivités"
Les anciens ministres Elisabeth Guigou et Michel Sapin, membres de la direction du Parti socialiste, ont dénoncé en amont de la conférence, la diabolisation des collectivités territoriales à laquelle se livrent, selon eux, Nicolas Sarkozy et le gouvernement sur le sujet des déficits publics.

Lors d'un point presse, les deux responsables socialistes ont vivement contesté le fait que l'on puisse considérer les collectivités locales responsables des déficits publics.
"La règle d'or envisagée pour l'Etat existe déjà pour les collectivités, dans la loi, car elles n'ont pas le droit d'avoir un budget en déficit. Le contrôle est exercé par le juge des comptes, chargé de rétablir l'ordre si nécessaire", a expliqué Michel Sapin. "Il y a donc supercherie à faire croire à l'opinion publique que les collectivités locales auraient une responsabilité dans les déficits publics du pays", a-t-il ajouté.
Non seulement leur budget n'est pas en déficit, mais il dégage un excédent chiffré à 27 milliards d'euros en 2008 et 25 milliards d'euros en 2009. Cet excédent est consacré à l'investissement public", a renchéri Elisabeth Guigou.

Le gouvernement et le chef de l'Etat veulent reporter la responsabilité de leurs déficits sur les collectivités territoriales et les diaboliser, a poursuivi Elisabeth Guigou. Nous n'avons pas l'intention de laisser faire cette diabolisation, mais de rétablir la vérité, a-t-elle encore affirmé, fustigeant une désinformation qui traduit le souci idéologique de mettre sous tutelle de l'Etat les collectivités territoriales.

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Avec l'AFP