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Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements

La Cour des comptes a établi un premier bilan - décevant - de la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" escomptée n'a pas eu lieu et les mesures d'accompagnement social personnalisée (Masp) tardent à venir et coûtent plus cher que prévu aux départements : 47 millions d'euros (et non 27 millions d'euros comme estimé initialement).

La Cour des comptes, a présenté, le 31 janvier 2012 à la commission des finances du Sénat, les résultats de son enquête sur la réforme de la protection juridique des majeurs.

Un constat "provisoire", compte tenu de la jeunesse de la loi

Au préalable, Marie-Thérèse Cornette, présidente de la 4e chambre, a tenu à préciser le caractère "provisoire" des conclusions de l'enquête, invoquant un manque de recul : la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'étant entrée en application que le 1er janvier 2009.
De plus, les inconnues sont nombreuses, at-elle mis en garde. Dix départements ont été choisis comme échantillon représentatif : chaque président de conseil général a été interrogé ainsi que tous les présidents de tribunal d'instance.

La "déjudiciarisation" n'a pas eu lieu

En 2007, environ 700 000 majeurs étaient protégés juridiquement, et la perspective était d'un million en 2010 en raison du vieillissement de la population et de la montée de la précarité et de l'exclusion.

Le législateur a voulu soulager la Justice (et ses finances) en traçant une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'accompagnement social.

Il s'agissait de:
- recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes atteintes d'altérations mentales ;

- confier aux départements un système de Mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) pour les majeurs bénéficiaires de prestations sociales, et de remplacer ainsi la tutelle aux prestations sociales pour adultes.

Mais selon la Cour des comptes, la «déjudiciarisation» n'a pas eu lieu : elle n'a constaté «ni décélération du nombre de demandes de placement judiciaire», ni « accourcissement des délais de traitement des dossiers».

Pire, toutes les mesures civiles de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi (qui en a établi le principe d'une révision quinquennale) doivent faire l'objet d'une révision avant le 31 décembre 2013.

Seule une moitié des 700.000 mesures est à jour : "Il existe un risque important de laisser toute une population sans protection", a commenté Marie-Thérèse Cornette.

Les Masp beaucoup plus chères

La Cour des comptes constate que la montée en puissance de Masp "est nettement plus lente que prévu" : moins de 4.000 en 2009 contre 13.000 attendues.
Et selon un avis de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale d'octobre 2011, 10.749 Masp ont été conclues en 2010, contre 22 000 anticipées.

"La lenteur est encore plus forte dans la mise en place des mesures d'accompagnement judiciaire", ajoute Marie-Thérès Cornette.

Enfin, si, dit-elle, "les coûts sont difficiles à mesurer", la Cour des comptes constate qu'ils sont quoi qu'il en soit "supérieurs aux prévisions" : une Masp coûterait environ 500 euros par mois, par personne, contre les 152 euros initialement chiffrés.  Et la facture pour les départements s'élèverait à 47 millions en 2011, contre 27 millions initialement estimés.

Les difficultés des conseils généraux

Entendu par la commission des finances du Sénat (de même que les représentants de l'Association nationale des juges d'instance et de la Fédération nationale des associations tutélaires), Jean-Pierre Hardy, le Monsieur social de l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est fait l'écho des difficultés rencontrées par les conseils généraux.

Ces difficultés avaient déjà été pointées lors d'une journée nationale d'échanges du 5 mars 2011 :
- absence de lisibilité du nombre de personnes concernées,
- obstacles comptables au fonctionnement en régie,
- surcharge d'activité des travailleurs sociaux du fait de la mise en œuvre simultanée de réformes successives...

Angles morts et chevauchements

Les Masp sont-elles un échec ? a demandé un intervenant. Trop tôt pour le dire, a répondu en substance Jean-Pierre Hardy, qui, toutefois, parle des "angles morts" et "des chevauchements" avec des dispositifs d'action sociale classiques comme l'accompagnement social au logement (ASLL) ou en économie sociale et familiale (AESF) pour les personnes surendettées : il faut voir "si nous ne sommes pas dans l'effet millefeuilles".

Ce rapport, qui sera publié dans quelques semaines par le Sénat, répondait à une demande d'enquête adressée par la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) : trois formes graduées

1 - Masp de niveau 1 :
accompagnement social et budgétaire contractualisé pour une durée de six mois à deux  ans (renouvelable dans la limite de quatre ans) sans gestion financière.

2 - Masp de niveau 2 :
accompagnement social et budgétaire contractualisé avec gestion financière des prestations sociales.

3 - Masp de niveau 3 :
en cas de refus ou échec des mesures d'accompagnement contractualisé, et si la personne a un impayé de loyer depuis au moins deux mois consécutifs, le président du conseil général peut saisir le juge d'instance pour demander à ce que les prestations sociales soient versées directement au bailleur. La Masp de niveau 3 est une mesure contrainte.

4 - Mesure d'accompagnemen judiciaire (MAJ) : si la Masp 3 ne suffit pas, le procureur de la République peut demander au juge d'entreprendre une Mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se substitue à l'ex-Tutelle aux prestations sociales adultes. La Maj arrivée à échéance (au bout de 4 ans maximum), la personne pourra bénéficier à nouveau d'une Masp.

C. Maisonneuve - La Gazette.fr