Urbanisme

Projet de loi LME : création des zones d’aménagement commercial

Dans la nuit du 8 juillet, les sénateurs sont revenus, par le biais d'amendements, sur les articles portant sur l'urbanisme commercial du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).

L'article 26 bis soumet au droit de préemption les cessions de terrains portant, ou destinés à porter, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.

Parmi les nombreuses dispositions de l'article 27 figurent les points suivants

• Les projets de réouverture de locaux commerciaux supérieurs à 1000 mètres carrés et inexploités depuis trois ans, sont soumis à autorisation.
  
• Est soumis à demande d'autorisation un changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est de 1.000 mètres carrés si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
  
• Il est possible de définir dans les Scot des zones d'aménagement commercial. Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante, ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. Les EPCI compétent ne disposant pas d'un Scot pourront adopter ce document jusqu'au 1er juillet 2009, puis l'intégreront au Scot.
  
• Dans les communes de moins de 20.000 habitants ou incluses dans des zones d'aménagement commercial, le maire ou le président de l'EPCI peut saisir la Cdac afin de statuer sur un projet dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.
   
• La Cdac se prononce sur les effets d'un projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.