FISCALITE LOCALE

Précisions sur la Tascom

Avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l’institution de la cotisation économique territoriale par le transfert de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), qui fait l'objet d'un décret publié le 31 août 2010.

Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom ne correspond pas à une recette nouvelle, car elles subiront une déduction à due concurrence de la compensation, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la suppression de la part "salaire" de la TP.
En revanche, elles ont la possibilité de moduler le produit de cette taxe, dans des conditions précises: en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2.

Le décret du 31 août traite des conditions selon lesquelles les collectivités devront avertir les services fiscaux de la décision prise au sujet de ce coefficient multiplicateur. Selon l’article 1639 A bis du Code général des impôts, ces délibérations (concordantes dans l’EPCI et les communes membres) doivent avoir lieu avant le 1er octobre.
La Tascom ne sera susceptible d'être perçue qu’à compter de 2012, ces délibérations doivent donc être prises avant le 1er octobre 2011.

Pour aller plus loin
Sur le site du Courrier des maires, lire le décryptage du décret (réservé aux abonnés)

S. Fagnart