NORMALISATION

"Nette amélioration" du taux d'application des lois selon un rapport sénatorial

Le Sénat a constaté "une nette amélioration" du taux d'application des lois les plus récentes pour l'année parlementaire 2010-2011, dans un rapport annuel présenté le 31 janvier 2012 par le sénateur socialiste David Assouline. Au cours de la session ordinaire 2010-2011 (1er octobre 2010-30 juin 2011), "48 lois ont été adoptées définitivement (hors accords internationaux) contre 59 lois en 2009-2010", dont 15 lois d’application directe (ne nécessitant pas de décrets d’application), indique le rapport.

Au 31 décembre 2011, " 8 lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application, 21 étaient partiellement mises en application et 4 encore non mises en application".
540 mesures réglementaires étaient prévues et 346 ont été prises, soit un taux de 64 % « beaucoup plus élevé » que l’année précédente (20%), relève le rapport.
Par ailleurs, 21 lois antérieures à 2010-2011 ont été mises en application.

Bilan qualitatif plus nuancé

David Assouline, président de la nouvelle Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, créée fin 2011, a toutefois mis en garde contre une évaluation uniquement « quantitative » au détriment du « qualitatif ».

Il a relevé des cas où les décrets pris ne sont pas les décrets essentiels d’un texte, ou encore "les décrets sont pris mais qu’il n’y aucun moyen en face" comme la loi Dalo (droit au logement opposable).
Il a aussi pointé des circulaires qui "changent la nature de la loi", ainsi la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers qui "contredit" la loi de 2006 sur l’immigration.

Le sénateur de Paris a aussi relevé un "changement de la période de référence" favorisant ce bon bilan du gouvernement jugeant qu’il "ne saurait masquer les retards inexplicables".
Le rapport souligne ainsi que "sur les 1.677 lois promulguées depuis juin 1981, 261 sont en attente de suivi réglementaire" citant une loi de 1999 sur les chèques vacances ou une autre de 2000 sur les mauvais traitements à enfant.
Le Parlement attend depuis 10 ans la transmission d’un rapport sur l’incidence d’insecticides sur les abeilles, par exemple.

Blogs sur l’application des lois

La commission sénatoriale a prévu de plancher sur 7 lois dont le Grenelle de l’environnement pour lequel il manque 100 textes d’application, la loi handicap de 2005 ou la loi Dalo.
"Nous voulons voir comment elles sont appliquées réellement", a expliqué M. Assouline qui va ouvrir des blogs afin de recueillir "l’expertise" des citoyens.

Il souhaite enfin que les tableaux de bord du gouvernement sur l’application des lois soient transmis en temps réel au Parlement.

Avec l'AFP