ELECTIONS LEGISLATIVES

Les Sages valident le redécoupage électoral

Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2010, la loi de redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les législatives de 2012, alors que l'opposition avait dénoncé un "charcutage" au profit de l'UMP. Les juges présidés par Jean-Louis Debré ont déclaré conforme à la Constitution la procédure d'adoption de ce texte comme la nouvelle carte qu'il dessine. Ils ont écarté les griefs soulevés par 158 députés PS et de gauche. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 21 janvier 2009. On souligne, au Conseil, que le redécoupage n'était pas divisible. Soit, les juges le censuraient entièrement et l'on revenait à la case départ, soit ils le validaient.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel note qu'il existe un "progrès" par rapport à la carte antérieure, due en 1986 à Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur. Sur la forme, il a relevé que la commission de contrôle du découpage avait donné son avis et que la loi a été adoptée par le Parlement "selon une procédure conforme à la Constitution". Les députés socialistes avaient dénoncé des procédures accélérées et un "vote bloqué" empêchant, selon eux, l'examen de leurs amendements.

Concernant le redécoupage lui-même, les juges constitutionnels se sont référés à leur jurisprudence constante, mise en oeuvre en 1986, pour les sénatoriales de 2003 et la loi d'habilitation de 2009. Les élus PS avaient notamment dénoncé la méthode des "tranches" pour répartir les nouvelles circonscriptions (un député pour 125.000 habitants). Ils avaient particulièrement visé le découpage dans 28 départements et plusieurs des 11 circonscriptions créées pour représenter les Français de l'étranger.

"Caractère discutable"
"Quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions", notamment en Moselle et dans le Tarn, il n'apparaît pas "que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage", écrit le Conseil. Ainsi, relève-t-il, les circonscriptions sont sur un territoire continu et les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées.
Les députés socialistes se sont aussitôt emparés du terme de "discutable" (qui ne signifie, aux yeux du Conseil, rien d'autre que: pouvant susciter la discussion). "Cette simple phrase conforte notre dénonciation", ont déclaré Jean-Marc Ayrault et Bruno Le Roux, président et porte-parole du groupe PS à l'Assemblée. Pour eux, la carte "obligera la gauche à remporter 51,4% des suffrages pour obtenir la majorité des sièges à l'Assemblée".

La nouvelle carte supprime 33 circonscriptions et en crée autant, dont 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger, tout en gardant le même nombre de députés (577). Parmi les circonscriptions supprimées, 18 sont de gauche, et 15 de droite, selon les estimations d'Alain Marleix. Pour le PS, les chiffres sont beaucoup plus défavorables à la gauche.

Avec l'AFP

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